positions incohérentes" », que « ce faisant, alors qu'une telle attitude passive ne saurait être reprochée à la salariée, l'employeur porte atteinte à la liberté d'expression de la salariée dans l'exercice

de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter. 3.

la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent nécessaire (...) ; 5° De traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, du principe de loyauté des preuves, ensemble violation des droits de la défense, dénaturation des actes de la procédure

du droit à la défense de l'employeur et proportionné au but recherché, a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil

droit à ces demandes, que l'irrégularité litigieuse n'a pas porté atteinte aux droits de la défense dès lors qu'un permis de communiquer a bien été délivré en temps utile à l'avocat nommément désigné

connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés

des droits de la défense.

par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme implique le droit de toute personne mise en cause dans une procédure à être effectivement défendue par un avocat ; en ne répondant pas

de la défense ; "3°) alors que la confidentialité des conversations téléphoniques entre un avocat et son client s'impose, dès lors que celles-ci relèvent de l'exercice des droits de la défense, dans

par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme implique le droit de toute personne mise en cause dans une procédure à être effectivement défendue par un avocat ; en ne répondant pas

de la défense ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe du respect des droits de la défense ; - elle est

Il soutient que : - il n'a pas été en mesure d'exercer son droit à la présence d'un tiers lors des entretiens menés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

de la défense ; - elle méconnaît l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En deuxième lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer

le droit de se défendre et les irrégularités qui ont affecté la procédure de placement à l'unité pour détenues violents l'ont privé d'une garantie et de l'exercice des droits de la défense.

En premier lieu, l'organisation d'une audience devant les juridictions civiles est une garantie légale des exigences constitutionnelles des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays