A conteste en outre le taux de 30% de surface agricole utilisée (SAU) de l'exploitation familiale concernée par l'expropriation et qu'il en soit l'exploitant.

, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation.

mensongère" l'appellation "ferme-auberge", sans priver sa décision de tout fondement légal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre-Emmanuel Y... tient une auberge sur le site de l'exploitation

Monsieur [D] [C] explique, ce qui n’est pas contesté, que l’exploitation agricole est familiale et que les terres sont partagées entre lui, son père, monsieur [K] [C] et sa mère, madame [U] [C].

Ils indiquent que leur père a participé directement et de manière effective à l'exploitation familiale pour la période allant du 12 novembre 1960 au 30 avril 1962 et du 2 novembre 1963 au 31 décembre 1966

des épisodes successifs de sécheresse ont eu lieu ayant entraîné la nécessité de creuser pour créer un puits, qu'un nouveau tracteur est à acquérir, que l'un des enfants communs entend reprendre l'exploitation

On peut citer par ailleurs un jeune de 23 ans disposant de la capacité professionnelle et désireux de s'installer sur l'exploitation familiale affectée à la production laitière AOP Comté.

25/07/1997, a considéré : « En l'espèce, outre le préjudice découlant des séquelles physiologiques, s'il n'est pas possible d'avoir la certitude que [K] [S] reprendrait l'exploitation

L'appelant n'apporte pas plus devant la cour d'éléments probants permettant de présumer que du matériel agricole a été cédé à son frère [L] [Y] dans le contexte précédemment rappelé d'exploitation familiale

L’arrêté contesté a pour objet, sur le territoire de la commune de Plessis-Barbuise, d’autoriser l’exploitation de deux bâtiments d’élevage de volailles en chair de 42 000 emplacements chacun, exploités

[B] [C] [L] précise qu' « il appartiendra au notaire de tenir compte de l'indemnité d'occupation due par Mme [K] [C] [L] et de la somme à lui revenir au titre de l'aide familiale apportée sur l'exploitation

héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants, ce qui est le cas en l’espèce, les enfants de Monsieur [B] [N], héritier, ayant repris l’exploitation

de l'une et de l'autre des deux périodes d'exploitation en cas d'exploitations successives.

Qu'ainsi, les sommes remises ponctuellement par ses parents étaient de simples compensations de l'activité qu'il accomplissait gracieusement sur l'exploitation familiale, et non des dons déguisés.

R... en 2006, qui l'a commise pour vérifier la valeur des apports réalisés dans le cadre de la constitution de son exploitation familiale ; que, toutefois, la mission de commissariat aux apports impliquant

[C] [G], il rappelle que l'AVC de son père a eu lieu lors de sa 19ème année, alors qu'il vivait toujours au domicile familial.

Raymond et Suzanne ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un salaire différé au titre de sa participation à l'exploitation

Roger X... tendant à rapporter la parcelle [...] pour la somme de 115 000 € contre les 126 500 € fixés par l'Expert, (cf. explication paragraphe A page 8 et 9), LE DÉBOUTER de sa demande d'expertise