En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des

Il résulte de ces dispositions que l'extinction d'une dette de l'entreprise au cours d'un exercice implique, quelle qu'en soit la cause et à moins qu'elle ait pour contrepartie une diminution des valeurs

financier dirigée à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 3] Haute-[Localité 3] ; - débouté Mme [V] [C] de sa demande reconventionnelle tendant à la constatation de l'extinction

Il a dès lors jugé que l'extinction de la dette locative ne permettait pas de remettre en cause l'existence d'un motif légitime et sérieux. Par déclaration en date du 30 mai 2022, M.

A défaut, le prélèvement s'élèvera à 15 % de votre salaire net mensuel jusqu'à l'extinction de la dette ".

A défaut, le prélèvement s'élèvera à 15 % de votre salaire net mensuel jusqu'à l'extinction de la dette. " Monsieur X... a saisi le 25 novembre 2004 le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX qui s'est déclaré

éteinte ; que les époux X... ne justifient d'aucune cause d'extinction de leur dette envers la Société Générale au jour du paiement fait par la caution qui a payé l'ensemble des sommes exigibles à la

avaient été rejetées contre les autres cautions par compensation avec le préjudice subi par ces cautions du fait des manquements de l'UBR à leur égard, de sorte que Mme X... était fondée à opposer l'extinction

locative, le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, c'est à celui

Sur l'extinction de la dette Mme [H] soutient que la dette dont le recouvrement est poursuivi est éteinte.

En l'espèce, l’état du passif de [J] [O] se composait au jour de la décision de rééchelonnement des dettes : d’une dette de 9298,77 euros à l’égard de EMMAUS HABITAT, et d’une dette de 11458,42 euros à

éteinte, et encore moins une compensation entre une dette et une créance, toutes deux éteintes par la voie, de la compensation antérieure ; qu'au regard de ces éléments, il apparaît qu'aucun

la dette est devenue sans objet.

[P] [X] comparaît et ne méconnaît ni le principe, ni le montant de la dette. Il offre de régler la dette par mensualités de 200 euros en plus du loyer courant.

de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais ; DIT qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à

Madame [V] [W] ne conteste pas le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en