de gestion du dirigeant de droit est par conséquent établie ; que Me Y... fait en outre valoir l'existence d'une faute de gestion consistant en un non-paiement des charges sociales et fiscales.

homicide involontaire et contraventions au Code de la route, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 6 000 F et deux amendes de 2 000 F, à un an de suspension du permis de conduire

commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit

d'un dommage ; qu'en se bornant à déduire une faute d'imprudence de la circonstance que " la zone, dont l'accès n'était pas balisé, où circulait la chargeuse conduite par le prévenu était peu éclairée

du décès dans un accident de la circulation de Fabrice Z... ; "aux motifs que celui-ci avait perdu le contrôle de sa motocyclette du fait de sa vitesse excessive de 160 kilomètres à l'heure et d'une

Faits et procédure 1.

la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen pour tout ou partie des chefs susvisés, MM.

première fois en cause d'appel par Ahmed X..., qui avait comparu en première instance, l'arrêt attaqué énonce que l'attestation du témoin, datée du 6 novembre 1998, émane d'un employé licencié pour faute

[G] était le conducteur de son véhicule et que le contrat visé excluait cette circonstance.

de conduite en liaison directe de cause à effet avec l'accident ; que d'autre part, en cherchant à dépasser l'automobile par le côté gauche de celle-ci alors que la conductrice avait manifesté régulièrement

de suppression de cet empiètement, que les travaux d'élargissement du conduit de cheminée ne constituaient pas une aggravation de la servitude en raison du fait que les consorts X... pourraient encore

Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 15 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicides involontaires par conducteur

PAR LE CONDUCTEUR, C.

tant pour son sens de circulation qu'en sens inverse; qu'aucun élément produit ne permet de conclure que Taipi Bouvier n'a pas respecté le feu de signalisation rouge; qu'en effet, les constatations faites

véhicule, le 27 juillet 2009 -et non le 27 septembre 2007 comme indiqué par erreur matérielle-, que sa compagne, Mme [R], était conducteur principal, en raison du fait qu'étant jeune conducteur, il ne

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans

X... fût la cause exclusive de l'accident ; qu'en retenant pourtant la faute du cyclomotoriste comme cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; de

de la SARL Real Consult et l'a condamné à payer à cette société la somme de 64 779,30 francs à titre de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que la direction de fait suppose une participation à la