à l'entrepreneur; que pour dénier sa garantie, l'assureur invoque les clauses d'exclusion insérées à l'article 5-13; que les clauses d'exclusion, doivent par application de l'article L131-1 du code des

Par ailleurs, l’article R145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le

le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, mais que l'action récursoire de Claude Z... et de la compagnie "Le Groupe Drouot" ayant été accueillie, M.

ne contenant aucune clause de mobilité, pour exercer ses fonctions en Touraine, de signer un avenant à son contrat de travail prévoyant expressément que son lieu de travail pourrait éventuellement être

L'appelant demande de constater qu'il s'en remet à l'appréciation de la Cour pour apprécier le caractère de recel ou non de deux donations aux filles de M. Claude X....

X..., un loyer représentant 60 % du chiffre d'affaires réalisé et encaissé par la locataire au titre de l'exploitation de la villa, la cour d'appel, qui s'est référée à d'autres clauses du même contrat

résolutoire mise en ..uvre par un commandement délivré au visa de cette dernière, quand elle relevait dans le même temps que la société NATURALIA avait contesté la validité d'une clause du contrat en

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et aux clauses du contrat de bail expiré.

Q... est minime ; que le jugement qui a réputé non écrite la clause nº 7 du contrat de bail sera infirmé ; que les demandes en remboursement présentées par M. L...

qu'il n'était pas démontré que le preneur ait contrevenu aux conditions et clauses du contrat après avoir pourtant relevé qu'étaient dues au titre de la période du 30 septembre 2009 au 1er janvier 2017

[N] étant hors contrat d’assurance.

Elle conteste toute minoration du loyer liée à la clause d'accession en fin de jouissance.

partie qui se la voit opposer de son droit à soumettre la contestation au juge, mais la contraint seulement à élever sa contestation dans le délai imparti ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel

ou l'activité de l'une des parties ; qu'en décidant, pour refuser de l'annuler, que la clause fixant la créance de remboursement en yen, même stipulée dans un contrat interne, était licite dès lors que

Elle ajoute que leur validité n'a jamais été contestée en classe 38 et 41 et que les contrats de concession portent sur des signes distinctifs différents constitués du même syntagme.

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Le contrat « Accident et Famille » sur lequel est fondée la demande de garantie n'est pas à proprement parler un contrat d'assurance décès.

Il renonçait à sa demande en constatation de la clause résolutoire et en expulsion de la locataire, celle-ci ayant quitté les lieux le 10 avril 2024.

être retenu aucune faute contractuelle à l'encontre de la banque dans la mesure où, lors de la signature du contrat de prêt, la clause n'était pas considérée comme abusive. 19.