X... avait été muté à Paris n'a pas eu pour effet de le placer dans la situation d'un fonctionnaire en déplacement temporaire pour assurer une mission, une tournée ou un intérim ; que par suite, les dispositions

tendant à ce qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, de l'arrêté en date du 26 juillet 1974 par lequel il été muté

Un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique : " Le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans

Même si l’enquête et les poursuites pénales dirigées contre les fonctionnaires de police et qui ont duré environ deux ans et trois mois ont été suffisamment promptes et diligentes, ces fonctionnaires ont

L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. II.

Aux termes des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicables au litige : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires

tardive ; - elle a droit au bénéfice de la prime spéciale d'installation en application du décret du 24 avril 1989 ainsi que le prévoit la circulaire n° FP/7 1730 du 13 novembre 1989 pour un agent muté

Et selon les termes de l'article 2 du même décret : " La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire,

Aux termes de l’article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer,

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. » et aux termes de l’article L. 511-3 de

Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; / 3. Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire ". 3.

Couturier-Heller, avocat de Mlle Jacqueline X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires

1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, "LES FONCTIONNAIRES

commune ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

lois et décrets ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires

affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une priorité d'affectation

D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant