X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques maladies infectieuses-maladies tropicales pour une durée de cinq ans, n'avait formulé de demande de

Y... a sollicité le débouté de la demande en divorce formée par son épouse et le rejet des demandes indemnitaires en cas de prononcé du divorce mais n'a pas formulé de demande reconventionnelle en divorce

au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse formuler une demande de titre de séjour.

que, selon l'article 186-1, appel de cette décision peut être relevé ; " que l'article 175, qui n'a pas été modifié par la loi du 15 juin 2000, stipule que les parties ne sont plus recevables à formuler

A C soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive alors qu'il avait indiqué dans sa requête qu'à la date de son enregistrement, il avait formulé une demande d'aide juridictionnelle

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite puisqu'elle n'est pas justifiée et que la demande de l'intéressé sur le fond ne peut pas aboutir, le requérant n'ayant pas formulé de demande

Les intéressés peuvent désormais formuler une demande écrite adressée par courrier postal à la préfecture de la Guyane et obtiennent en principe un rendez-vous sous réserve de la complétude de leur dossier

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de la section visa de l'ambassade française à Kaboul les empêche de formuler une demande de visa alors même qu'ils subissent

inscrite sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux années, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas formulé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest a prononcé à son encontre l’inaptitude définitive aux fonctions de police et lui a enjoint de formuler une demande de reclassement

Par courriel en réponse transmis en la même forme, les intimés, ne se sont pas opposés au désistement et n'ont formulé aucune demande.

Mme A, ressortissante indienne née le 18 mars 1995, a formulé une demande de visa d'entrée et de court séjour auprès de l'ambassade de France à New-Delhi le 18 juillet 2025, afin de se rendre en France

Après sa mise en disponibilité, et avant de démissionner, elle formule une demande d'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise.

, de se présenter à une audience ultérieure, une telle dispense ne peut être décidée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense (Civ. 2ème, 23 octobre 2025

par le service des pensions sur son titre de pension ont été commises par l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre qui a confondu son dossier avec un autre lorsqu'elle a formulé

copropriétaires de l'ensemble immobilier [W] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et du fait que les autres parties ne se sont pas opposées à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé

[A] [P] et Mme [L] [U] ne se sont pas opposés à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes, les autres parties étant défaillantes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait

par l'intéressé, ont pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d'inviter l'intéressé à formuler une telle demande ; Considérant qu'il ressort du dossier

Monsieur [N] [H] a pour sa part formulé les demandes suivantes : prendre acte que Monsieur [N] [H] s'en rapporte à justice sur ta demande de communication de pièces de la Société MIC INSURANCE COMPANY