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605 résultats pour « fraction saisissable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10323

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Il produit par ailleurs, ses notes de frais qu'il saisissait sur le logiciel interne du PARISIEN, et pour lequel il disposait des identifiants appropriés.

Source officielle

Page 28 sur 31

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966b10ecdc6046d472f0a92

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par courrier en date du 6 avril 2023, [Y] [I] épouse [O] saisissait la [12] afin de mettre en oeuvre une procédure de concilation dans le cadre de la reconnaissance d’une faute inexcusable.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd94f864bfd6f3831880636

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Le 17 juillet 2012, Mme [O] [E] saisissait en sa formation des référés le conseil de prud'hommes de Nanterre.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ec01b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

LA PROCEDURE D'INDEMNISATION AMIABLE Par requête en date du 8 mars 2013 dirigée contre la clinique [8], [W] [L], [M] [L], [E] [L] et [U] [L] épouse [I] en qualité d’ayants-droit de [D] [L] saisissait

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec059

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par requête enregistrée le 9 avril 2015, la CPAM de [Localité 8] en qualité de subrogée des ayants-droits de [C] [G] saisissait le tribunal administratif de Lille aux fins de condamnation de l'Etablissement

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1201REP001494089

Admin. suprême

1 décembre 1992

1 décembre 1992

  Ils prièrent le tribunal d'Evora d'assurer le versement de la fraction déjà chiffrée de l'indemnité et énumérèrent les biens saisissables de la société "A.G. LDA".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3415e2fbe7c9004389f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Cette dernière saisissait la cour d'une seconde déclaration en date du 19 octobre 2021.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef71688d5c08d4a262e630

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'absence de paiement, Madame [G] saisissait le juge des référés du tribunal judiciaire de Fréjus qui, par ordonnance du 23 novembre 2020, rejetait ses demandes en l'état de l'existence de contestation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5d70cdc6046d477c7dfd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [C] saisissait en référé le président du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan qui au contradictoire de Monsieur [X] notamment, ordonnait une expertise médicale qui était confiée au Docteur [I

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90239

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Inaptitude en une seule visite. " Le 7 novembre 2008, Mme Y... saisissait le conseil de prud'hommes de Saumur d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de fixation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1026JUD001137185

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

Pontes et le requérant prièrent le tribunal d'Evora d'assurer le versement de la fraction déjà chiffrée de l'indemnité que leur avait allouée la cour d'appel; ils énumérèrent les biens saisissables de

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032c20364f086384cf8315b

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

critique des éléments probants ; - en application de ce devoir élargi de conseil, la société F2SJ aurait donc en l'espèce, dû l'alerter sur le risque que représentait le fait que la même personne saisissait

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En effet, dès lors que le bien immobilier litigieux avait été placé sous main de justice, il fallait au créancier pouvoir justifier devant le juge de l'exécution que le bien était bien saisissable, ce

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

.) / A la suite de cette notification, il est procédé à la retenue d'une fraction des allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations. / Une contestation

Source officielle
CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e83d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[F] saisissait le conseil des prud'hommes de Versailles, afin d'obtenir la condamnation solidaire de la SASU Sepur et de la SAS Suez RV Ile de France au paiement de son salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711fadf7603bf88a1884995

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 12 août 2019, la société LCI saisissait la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance-maladie de Paris en contestation de la décision de prise en charge au titre des risques professionnels

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a502ef4af38960f8e2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

dans la salle de bain en mai 2021 et la privation de l’utilisation de la douche suite à la neutralisation de la colonne d’eau froide durant l’intervention d’un plombier, Madame [O] [B] épouse [E] saisissait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61632b3a81886c8c1bac97e5

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Le 21 avril 2008, [Y] [U] saisissait le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur de son contrat de travail.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bde5473c8abb5ebba2

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

LA PROCEDURE D'INDEMNISATION AMIABLE Par requête en date du 5 janvier 2011 dirigée contre le docteur [K] [E], le docteur [Z] [R] et l’hôpital privé d’[Localité 6], [H] [F] saisissait la Commission régionale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734496cdc6046d47671f16

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Subsidiairement, il soutient qu'à supposer les fonds saisissables, la saisie ne pouvait être pratiquée que pour la somme totale de 1 306 841,40 euros  et les appelantes ne peuvent unilatéralement modifier

Source officielle