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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15ème chambre
DTA_2207363_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
l'indu de 7 096 euros au titre d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale de novembre 2019 à septembre 2021, de l'indu de 10 698,63 euros au titre d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100e
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Y..., âgé de 53 ans, demandeur d'emploi depuis janvier 2010, perçoit le RSA d'un montant mensuel ayant varié entre 350 euros et 492, 90 euros au cours de la dernière année ; Qu'avec leurs ressources
Source officielle8ème chambre
DTA_2201955_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217205_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
percevoir le RSA et que le département des Hauts-de-Seine était en situation de compétence lié pour lui allouer le RSA.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202252_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
le dernier état de ses écritures : 1) d'annuler le titre exécutoire n° 5467 émis le 10 mai 2022 par le département de Tarn-et-Garonne pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleAide sociale
DTA_2401518_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur le bien-fondé des indus En ce qui concerne l’indu RSA socle référencé INK 001 10.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304384_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... est allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304851_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Me Bakary, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 26 janvier 2023 du président du conseil départemental portant notification d'un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a3858823c56e098561
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions soutenues oralement à l’audience, la CAF, régulièrement représentée, soulève avant toute défense au fond l’incompétence du tribunal pour statuer sur les contestations d’indu de RSA, de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307525_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
C... a été envoyé ; - l’interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI‑RSA-GEO-10-20 n° 310, 320, 330 et 340 va également en ce sens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210825
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Y..., ces informations ne peuvent être considérées comme suffisantes au regard de l'article précité ; que le motif de l'indu (fraude/contrôle réalisé par l'agent assermenté de la C.A.F) n'apparaît pas
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2201419_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entaché d'un défaut de motivation ; - elle est de bonne foi ; - elle est en situation de précarité ; - elle n'a pas fraudé.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403566_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
comme contestant devant le tribunal la décision du 29 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a notifié à la fois un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2005328_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A C demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 3 février 2020 par le conseil départemental du Val-d'Oise pour un montant de 150 euros, relatif à une amende administrative suite à une fraude
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302896_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A C est allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour la période allant du 1er février 2021 au 30 avril 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd35106361699dfa40d9ee
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Novembre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 14-01804 APPELANTE CAF de PARIS Contentieux général - lutte contre la fraude
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203434_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende d'un montant de 700 euros consécutivement à la notification d'un indu de revenu de solidarité active socle (RSA
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2101101_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende d'un montant de 700 euros consécutivement à la notification d'un indu de revenu de solidarité active socle (RSA
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102927_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Il soutient que : - il n’a pas commis d’erreur et a bien suivi le formulaire de demande d’aide pour le fond de solidarité ; - il n’a pas fraudé et n’a déclaré que son chiffre d’affaires et rien d’autre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ded395d6ba9f2a0c3c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Y] a maintenu ses demandes, et contesté que les manquements qui lui sont reprochés soient qualifiés de fraude. La [4] a conclu au débouté de la requête de M.
Source officiellePage 28 sur 60