[W] [F] et Mme [O] [N] veuve [F] ont assigné devant la juridiction de céans, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice (ci-après

la circonstance que l'opération de restauration immobilière ait été entreprise par la société civile immobilière ne faisait pas obstacle, alors même que ladite société n'aurait eu pour objet que la gestion

dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale devait être regardée comme apportant la preuve que l'interposition de la société civile immobilière dans la gestion

Elle fait valoir qu'elle n'avait pas en charge la gestion de l'immeuble et qu'elle n'a pu restituer les clés à Mme X... car celle-ci les lui avait demandées pour récupérer des meubles.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

- Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble est représenté par son Conseil ; - Madame [S] [T], assignée à étude, n'était ni présente ni représentée à l'audience.

à son bénéfice et ne permettant pas d établir avec exactitude les honoraires supportés par la SA GÉNÉRALI VIE au titre de la gestion d immeubles et par là-même la quote-part des locaux loués à ces mêmes

Et selon l’article L. 2123-3 de ce code : « Les personnes publiques mentionnées à l’article L.1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour

* * * * Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2005, monsieur Domingos X... consentait à la SARL AGENCE DU ROANNAIS un mandat général de gestion d'un immeuble comprenant quatre logements

Attendu qu’au titre des dommages et intérêts, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, la carence de la société défenderesse, met à mal la Trésorerie et bloque t la gestion

dommages et intérêts Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, la carence de Monsieur [X] [I] et Madame [W] [P] ayant mis à mal la Trésorerie et bloquant la gestion

Dans ces conditions, ses décisions ne pouvant être contredites par les autres associés de la SCI, il demeurait l'unique maître de la gestion de l'immeuble.

des immeubles ; / () ".

Par assignation du 12/04/2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic, le Cabinet HOMELAND, sollicite le paiement des sommes de : - 4043,82 euros au titre des charges

intérêts, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, la carence des défendeurs qui ont déjà été condamnés pour les mêmes faits, mettent à mal la Trésorerie et bloquent la gestion

Z..., auquel l'auteur des coïndivisaires avait confié la gestion de ses immeubles, M.

Il ne figure pas sur la liste des personnes autorisées à exercer les activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce en Polynésie française au 7 mars 2018 publiée par la Direction

des immeubles ; / () ". 3.

l'immobilier, le remboursement de sommes que la société CDR Créances a réglées au titre d'un cautionnement donné dans les termes de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 au profit de la société Antony gestion

nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 589 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Z..., syndic d'immeuble