Par déclaration reçue au greffe le 16 décembre 2025, le SDIS a formé un déféré à l'effet d'obtenir l'infirmation de l'ordonnance susvisée.

Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

dans le respect des dispositions légales et que les règles de compétence étant d'ordre public, leur méconnaissance faisait nécessairement grief à M.

après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould et Mme Ben Belkacem, greffier

S... font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, de dire que le tribunal d'instance est compétent et de renvoyer le litige devant lui, alors « que les consorts W...

Par ailleurs, la société LA GRANDE PHARMACIE D’[Adresse 3] étant une société d’exercice libéral, la présente juridiction est compétente pour statuer sur le litige.

Cet avenant prévoyait la compétence des juridictions de cet État pour connaître des litiges nés du contrat de travail. 5.

de l'assemblée générale, prendre, après avis du chef du Parquet, du greffier ou du secrétaire en chef du Parquet et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service

Examen du grief Exposé du grief 3.

pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. 12.

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

La société Alloga France soutient que la société Pharmacie Jeanne d’Arc a un objet civil et que dès lors le tribunal judiciaire est compétent.

publique du 5 avril 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier

[W] font grief à l'arrêt de dire que l'Association américaine d'arbitrage était compétente pour apprécier sa compétence au regard de la clause d'arbitrage, et de les avoir renvoyés à mieux se pourvoir,

Lavigne, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

, ORDONNANCE Réputé contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2024 à 15,45 Signée par Mme Véronique MÖLLER, Conseillère et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.

d'un délai de cinq jours suivant sa notification, soit le 6 décembre 2005, à 24 heures ; ""que l'appel contre l'ordonnance entreprise du 30 novembre 2005 a été formé par Kemal X... et enregistré au greffe