En quatrième lieu, aux termes de l'article UE 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Courbevoie : " La hauteur des constructions avec toiture en pente ne pourra pas excéder 9 mètres

En l'espèce, la société requérante soutient d'abord que la hauteur de référence prise pour la mesure de la hauteur de la future construction est erronée.

C mentionne la hauteur de la construction et la hauteur frontale par rapport à l'égout du toit et au faîtage qui n'excèdent pas celles prévues par l'article NB 10, la cour n'a pas commis d'erreur de droit

couvertures et incliné à 35 % maximum au-dessus du plan horizontal ; / - les cheminées dont la hauteur est limitée par un plan horizontal tracé à 0,50 mètre au-dessus du faîtage. / 2.

Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage est affectée d’une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction

Elle soutient que le motif de sursis à statuer opposé, selon lequel le projet compromet l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard notamment à sa hauteur et à son gabarit

Aux termes de l'article UA10.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, dans sa rédaction applicable au litige : " La hauteur des constructions est limitée à : / zone UA : 9 mètres à l'égout

à usage individuel ; - la hauteur de la construction, de près de douze mètres, rend impossible son intégration avec les constructions situées à proximité ; le projet ne constitue pas, à cet égard, un

sont ainsi fixées : "La hauteur des constructions à l'égout du toit, mesurée en tout point par rapport au terrain naturel, hormis les pylones support de lignes électriques ou d'antennes, ne peut excéder

En second lieu, la requérante soutient que la création de l'OAP " 13.3U Senguinet ", dans la zone UC2 qui permet l'édification des constructions d'une hauteur pouvant aller jusqu'à R+2, limite la hauteur

La bande d'implantation et de hauteur des constructions est de 20 mètres ".

projetées devaient être édifiées dans la zone NA UG du plan d'occupation des sols de Vauhallan approuvé le 9 décembre 1980 ; que, selon l'article UG 10 du règlement applicable à cette zone, la hauteur

En ce qui concerne la hauteur des constructions : S'agissant du bâtiment A : 29.

X... allègue que la construction empiéait sur un mur dont il serait le propriétaire exclusif, il n'appartient pas à l'autorité administrative de s'immiscer dans un litige d'ordre privé qui s'élève entre

En troisième lieu, aux termes de l'article UH 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur des constructions : " Définition : / La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant

de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la société à responsabilité limitée Loremag, en vue de la démolition du bâti existant et de la construction

Aux termes de l’article 4 U 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Jean-de-Védas : « La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 9 mètres dans le secteur 4U1 ; - 12 mètres dans le

Hauteur des constructions : () Dans le cas d'une inscription indiquée au règlement graphique, planche 2, les constructions doivent s'y conformer () ".