que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurances présentée par la compagnie d'assurances La Concorde pour fausse déclaration intentionnelle d'Henri B... sur l'identité

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

des employeurs en cause et la réalité de l'exposition au risque au sein de chaque entreprise identifiée ; qu'en l'espèce, chaque journée de vacation, Joseph X... était susceptible de travailler pour un

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM [I] [X] et [F] [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque

ci-dessus rappelés, ce quelles qu'en soient les modalités, en raison de la gravité des faits, des investigations qui se poursuivent afin d'identifier l'intégralité des protagonistes, et tous les mis en

X... le 5 mars 1997, lequel l'avait mis en garde contre le risque que présentait pour sa maison d'édition la publication d'un livre dont Patrick I... était l'auteur ; que lors de cette entrevue, a-t-il

préliminaire à la suite de plaintes imputant à la société [3] (la société) des faits, notamment, de tromperie aggravée et d'atteintes involontaires à l'intégrité physique des personnes à raison des risques

services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque.

reconditionner une partie des denrées alimentaires distribuées à la vente et rappelées par l'importateur, en raison de l'aspect souillé des emballages ; que ce faisant, il ne s'est pas assuré de l'identité

Faisant valoir que la société Les Volailles de tradition française, qui exploite un commerce identique sur sept marchés parisiens, avait commis des actes constitutifs de parasitisme, la société [...] l'a

ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d’identité ou de voyage, ou avoir tenté de se soustraire aux contrôle des autorités de police ou refusé de se soumettre

d'électrocution sur les zones ouvertes au public accueilli ; que l'analyse des risques notamment électriques d'un établissement situé en bord de mer, en zone inondable, accueillant du public en nombre

le rapport du FAED comportant les coordonnées de l'agent de la police technique et scientifique, Mme [B], avec un matricule permettant de l'identifier.

du magazine « Télé Programmes » de RL Mags, et notamment ses grilles, rubriques et contenus des pages intérieures, en créant ainsi un risque de confusion, présente les éléments constitutifs d'un acte

[F] était aux normes et qu'elle avait pris l'ensemble des mesures nécessaires pour éviter un accident dont elle avait identifié le risque de survenance : M.

des capitaux et de financement du terrorisme, le deuxième tiré de la méconnaissance de son obligation d'identifier et de vérifier l'identité des clients et des bénéficiaires effectifs, et le troisième

confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du requérant incarcéré depuis un an ; "aux motifs qu'en l'état des éléments recueillis et particulièrement de sa dissimulation d'identité

A... ; qu'il convient donc de prévenir tout risque de concertation entre M.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.