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similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement

Narine A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle les services

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B, chef du service de l'immigration et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme D, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau

Il soutient que les services de police ont constaté que M. A était en situation de travail en utilisant le compte Uber Eats de M.

A la suite d'un procès-verbal établi le 26 juin 2019 par les services de police, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a adressé le 29 juin 2020 à la société requérante un courrier l'invitant

Aux termes de l'article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Après audition du salarié par les services de gendarmerie nationale, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par une décision du 1er septembre 2020, mis à la charge

Il indique par ailleurs s'être présenté le 23 janvier 2019 auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration où une décision verbale de refus lui a été opposée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Y... était le gérant commercialisait sous cette marque des produits ou services similaires à ceux couverts par sa marque n° 94 507411, elle les a assignés en contrefaçon, usurpation de dénomination sociale

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la demande de M. A dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

C a lu son rapport et entendu Mme A, représentant l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a orienté Mme E et M. A vers le service de premier accueil des demandeurs d'asile.