d'appel a violé les textes visés au moyen ; 3°/ que l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 1997), de ne lui avoir accordé que la somme symbolique de un franc à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le salarié étant parti en congé de

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    Dommages 67.

fixer la contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage à un jour de repos par an, ou à une compensation en rémunération équivalente et de le condamner à payer des dommages

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FSJU", et que l'Arche était une structure autonome" distincte du FSJU, cependant que le FSJU n'avait jamais contesté que l'Arche était un média qui dépendait de lui ni invoqué son autonomie ou son indépendance

X..., la société Sateba n'avait pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, en sa qualité de gardienne de la chose instrument du dommage, alors que la mise

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