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Dès lors, la société expose que ces sommes ont le caractère de dommages et intérêts tirés de la perte de chance et doivent être exonérées du paiement des cotisations et contributions sociales.

[P] [V] ayant été indemnisé d'une perte de gains professionnels futurs, son préjudice d'incidence professionnelle résulte principalement d'une dévalorisation sociale du fait de l'exclusion du monde du

Entre-temps, par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er décembre 2016, la société MTA s’est vue retirer son agrément puis placée en liquidation judiciaire.

Sur la demande de dommages-intérêts pour perte d'indemnités journalières du fait du temps plein non déclaré Mme [I] sollicite des dommages-intérêts en réparation de son préjudice subi lié à la perte

de congés payés; - la somme de 2 209,58€ à titre de rappel sur indemnité de licenciement; - la somme de 44 000€ à titre d'indemnité réparant le préjudice résultant de la perte de l'emploi et du mandat

SELAFA [25] en qualité de mandataire judiciaire représentant la société [26].

En octobre 2008, Mo A... désigné comme mandataire liquidateur lui a adressé au titre des salaires dus depuis juillet, les sommes correspondant à un temps partiel de 20 heures soit 86, 67 heures par semaine

l'opposant : 1°/ à Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société CL services, 2°/ à l'association Unédic, délégation AGS-CGEA de [Localité 4], dont le

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à lui verser une provision de 15.000 euros, - la majoration au maximum de l'indemnité en capital, - la condamnation de la société à lui verser 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

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C/ Me Véronique BECHERET - Mandataire liquidateur de Société INTEGRA FRANCE ...

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