s'est vu proposer l'une des mesures prévues par le plan consistant à bénéficier d'une rente de fin de carrière moyennant l'engagement de ne pas reprendre d'activité salariée et de ne pas percevoir d'indemnités

de chômage payées à Monsieur X... du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ;- débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; Vu les

jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.» ; que le texte précise que «ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés

d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités

de congés payés incluant dans l'assiette de la rémunération totale lui servant d'assise une indemnité de chômage partiel qui avait été également accordée au salarié alors, selon le moyen, que les périodes

de chômage versées à la salariée, soit 28 528,43 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas

de chômage perçues par Mme Y..., dans la limite d'un mois à compter du jour de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

, ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ; que

de chômage perçues par la salariée dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement

; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur fondée sur des faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul ; que le remboursement des indemnités

Sur les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du [H] L'article L. 1235-5 du code du [H] que l'article L 1235-4 prévoyant le remboursement des indemnités chômage n'est notamment pas

de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié concerné ; que l'ASSEDIC

EN FAIT Les dispositions de l'article L 1235-4 du Code du travail étant applicables: il sera ordonné à la société PROTECTA de rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

mois d'indemnités de chômage.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

X..., qui avait perdu son emploi le 17 avril 1988 et avait perçu ensuite des indemnités de chômage, a été de nouveau salarié du 7 au 30 novembre 1988 et, après un arrêt de travail pour maladie, a été une

indemnités de chômage, alors qu'il n'a pas fait état d'une rupture unilatérale ou d'une démission, mais d'un départ volontaire ; qu'il s'agit en l'espèce d'une rupture d'un commun accord et non d'une

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -rappelle l'exécution provisoire de plein droit (R. 1454-28 du code du travail) -ordonne le remboursement par l'employeur à Pôle emploi d'indemnités