AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2109634_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Dans ces conditions, la société Tisseray et Compagnie ne saurait être qualifiée d'entreprise industrielle du secteur textile-habillement-cuir au sens des dispositions précitées du h) du II de l'article
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Pôle 6 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445d5
25 février 2016
25 février 2016
salaire / emploi 2014'» signé le 29 janvier 2014, - condamné la SA AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à payer à la Fédération Chimie Energie - FCE CFDT la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielle