des chiffres d'affaires taxables dans les déclarations faites au titre de ses obligations concernant la taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait être ignorée de Jean-Pierre X... ; que le caractère intentionnel

Code pénal est une infraction intentionnelle; qu'il est nécessaire que l'acte qui a porté atteinte à l'intégrité corporelle ait été conscient et volontaire et qu'il ait été le résultat d'une faute intentionnelle

Jean-Pierre, - la société BOUYGUES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 décembre 1994, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation

actes énumérés par l'article 60 du Code de procédure pénale, la fourniture de moyens, l'aide ou l'assistance devant, aux termes mêmes des dispositions précitées, avoir contribué à la réalisation de l'infraction

du travail ; qu'en conséquence, en retenant que le prévenu n'avait pas eu la volonté manifeste de mettre fin au contrat de Fathi X... sans l'avis de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé

partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1990, qui a condamné Luc X... pour homicide et blessures involontaires et pour infractions

employé une salariée sans accomplir la moindre des formalités rendues obligatoires par la loi, le délit visé à la prévention est parfaitement caractérisé ; "alors que, seule l'inobservation intentionnelle

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 500 euros d'amende ;

concernant les règles sur le repos journalier ; -52 infractions concernant la durée maximale de conduite journalière ; -10 infractions concernant la durée maximale de conduite continue ; - 14

, le préjudice résultant de ces versements indus étant en lien direct et certain avec les infractions, soit : - En ce qui concerne M.

frauduleuse du prévenu n'est pas prouvée; qu'il s'agit d'un élément nécessaire à la commission de l'infraction; que cette intention ne saurait résulter de la seule violation des obligations contractuelles

à la réglementation relative au permis de construire ; "aux motifs que l'infraction reprochée avait été constatée le 25 mars 1988; que, par "soit-transmis" du 30 juin 1988, le procureur de la République

délictueuse ne peut permettre de considérer l'infraction comme constituée ; qu'en conséquence Marcel X... sera relaxé et la décision déférée sera infirmée ; "alors que caractérise l'élément intentionnel

Sophie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a ordonné

[L] et [M] et 434-24 s'agissant de Mme [X] ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique est une infraction intentionnelle qui

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI , chambre correctionnelle, en date du 23 février 1995, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, à

ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se limitant à affirmer que les infractions poursuivies sont caractérisées dans tous leurs éléments, sans énoncer aucun motif

construction existante, que n'ayant pas respecté les dispositions du permis de construire, la construction nouvelle doit être réputée comme l'ayant été sans permis ; "alors, d'une part, que les infractions

comme otages pour préparer ou faciliter la commission d'un vol à main armée ; " aux motifs que Messaoud X... se serait emparé du brigadier-chef A...pour contraindre les collègues de celui-ci à l'inaction

Jean-Luc, - LA SOCIETE SITA OUEST, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er février 2007, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, les