présentes en façade et qu'il avait été informé de l'humidité du mur de la cuisine par l'état diagnostic parasitaire du 4 avril 2005, révélant, outre des traces d'humidité, des traces de salpêtre, d'infestations

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le dispositif de l'arrêt attaqué comporte une surcharge non approuvée ni paraphée indiquant que la chambre d'accusation "infirme

demande du préfet de Seine-et-Marne, un juge délégué a ordonné la prorogation du délai de rétention pour une durée de 5 jours supplémentaires ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé

l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses exceptions de nullité et de litispendance et d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la partie qui dépose de simples conclusions banales d'infirmation

[M] visait les chefs de dispositif du jugement entrepris, ce qui suffisait à sa régularité ; qu'en énonçant, que faute de comporter la mention selon laquelle l'appel tendait à réformer, infirmer ou annuler

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que les infiltrations provenaient de l'appartement des consorts X...

D... a attesté (pièce 63) avoir constaté « les infiltrations d'eau provoquées par les précipitations orageuses des 8,9 et 10 juin 2014 à [...] chez M. X...

au niveau de la terrasse extérieure ; que se plaignant d'infiltrations d'eau provenant de la terrasse et de fissures sur les maçonneries, M. et Mme V... ont fait, le 30 mars 2009, une déclaration de sinistre

et courant 1999) chez le prévenu ; que née le 14 juin 1994, elle avait 4 ans 1/2 en décembre 1998, ce qui rend vraisemblable qu'elle ait pu se rendre seule chez ce voisin ou que ce voisin l'ait incitée

ne porte trace, à ce jour, d'aucune condamnation pénale ; que, dès lors, au regard de la personnalité de la prévenue, tout en tenant compte du contexte de commission de l'infraction, il convient d'infirmer

Le 16 décembre 2024, la société Infolor a procédé au licenciement de Mme [E] pour faute grave. Les sociétés Infolor, [B] et [V] ont assigné la société [J] ainsi que son dirigeant, M. 

part, que s'il n'était pas possible de rétablir la teneur exacte des propos tenus par Mme Z..., le conseil de prud'hommes devait néanmoins rechercher si le fait pour l'intéressée d'avoir proféré des insultes

Par avis du 5 février 2026, le ministère public invite la cour à infirmer le jugement en ce qu'il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 mai 2024 et à le confirmer pour le surplus

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'est infligé

[M] fait grief à l'arrêt du 19 septembre 2019, statuant dans les limites de la cassation intervenue, d'infirmer le jugement rendu le 22 juin 2015 seulement en ce qu'il a fixé à 12 euros de l'heure et à

[S] fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision du bâtonnier des avocats de Quimper du 2 septembre 2016 en ce qu'elle l'avait condamné à payer à M.

contrôle des services de l'URSSAF ; qu'en retenant que le travail dissimulé est établi et en validant partiellement le redressement litigieux, sans tenir aucun compte, ainsi qu'elle y était pourtant invitée

procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative à la question n 3 qui était formulée de la manière suivante : "les violences ci- dessus spécifiées à la question n 2 ont-elles été infligées