Le 31 décembre 2003, constatant que le requérant n'avait fait l'objet d'aucune condamnation pour infraction intentionnelle pendant les trois ans dudit sursis, le tribunal militaire prononça la levée de

indiqua également qu'aux termes de l'article 152 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le placement en détention était obligatoire lorsque, comme en l'espèce, l'accusé était mis en examen pour une infraction

de fondements différents" ; qu'enfin, aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une faute de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

    La juridiction de jugement peut notamment procéder ainsi lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction intentionnelle à deux ans d’emprisonnement au moins et si les conditions suivantes

Pour les infractions intentionnelles graves, c'est-à-dire punies d'une peine supérieure à cinq ans, le placement en détention était automatique, sauf lorsque tout danger de fuite, d'entrave à l'enquête

différents mandats à la date des faits et par sa fonction de président de la commission d'appel d'offres au conseil général ; "alors que, le délit prévu à l'article 432-14 du Code pénal est une infraction

de l'infraction est suffisamment caractérisé pour le seul fait que le prévenu ait accompli l'acte en constituant l'élément matériel ; qu'il sera cependant ajouté que Me Gilles X... professionnel du

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

saisine du magistrat instructeur tels qu'ils sont précisés dans le réquisitoire introductif (arrêt attaqué p. 13 alinéas 3, 4) ; "alors que la police judiciaire n'est chargée de constater les infractions

un crime contre l’humanité   : a)     meurtre, b)     toute infraction intentionnelle contre l’intégrité physique, c)     torture ou réduction en esclavage, d)  

bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli par Mme [O], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que le délit de travail dissimulé est une infraction

auraient été exposés les patients séjournant dans l'établissement d'Urgence 24, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que le délit de mise en danger est une infraction

xa0; » L'article 2 de cette loi dispose   : «   Les personnes qui bénéficient des dispositions de l'article 1 et qui commettent, dans les trois années suivant le prononcé du sursis, une infraction

du condamné. 6)     Pour qu’il puisse être sursis au prononcé d’un jugement   : a)     le prévenu ne doit pas avoir précédemment fait l’objet d’une condamnation pour une infraction

ses enfants en cas de séparation consécutive à ses refus répétés de se soumettre à ses exigences sexuelles, il convient donc de modifier le seul motif de la menace" ; "alors que le viol est une infraction

n'ont pas été cumulés avec des AMI ou sont des AMI qui n'ont pas été cumulés avec des AIS, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "8°) alors que le délit d'escroquerie est une infraction

des infractions ressort des circonstances de la commission de ces infractions, commises nuitamment, avec force préparation et dissimulation, ainsi que des déclarations contradictoires et évolutives de

Toutefois, l'immunité du préposé ne s'applique pas lorsqu'un préposé est condamné pénalement pour une infraction intentionnelle mais également si le dommage résulte d'une infraction pénale intentionnelle

des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que la charge de la preuve repose sur la partie poursuivante ; que la dissimulation d'activité salariée est une infraction