Codes de loi français

Article 4

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 :

Article R2122-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Dans le cas où l'électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique est retenu.

Article XX

Les électeurs seront choisis par les assemblées primaires, en un seul scrutin de lisse double du nombre des électeurs qu'il s'agira de nommer.

Article R662-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 41

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.

Article R1271-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Les données du fichier national unique sont accessibles, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues par l'article L. 1271-3 :

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.

Article D612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Quand la Cour des comptes communique ou rend publiques des observations, les réponses qui sont jointes engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

Article L76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.

Article L6212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les structures qui répondent aux conditions fixées au présent livre.

Article D322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

Seuls peuvent garantir, pendant les heures d'ouverture au public, la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 :

Article 489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

Article 1194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

Article 467

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.

Article 11

Les membres du conseil consulaire sont convoqués, sauf urgence, vingt et un jours au moins avant la date de réunion.

Article 1

Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif.

Article L835-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions du présent titre sont punies cumulativement :

Article 9

Par classe, les oeuvres sont rendues anonymes, sauf impossibilité constatée par le président du jury général ou son représentant.

Article 422-3

Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux fonds d'investissement à vocation générale.

Article 12

Sauf autorisation du préfet, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.