d'hypothèque provisoire ; Vu la décision de refus de se rétracter rendue le 22 janvier 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen ; Vu le visa en date du 11 juin 2015

à l'expiration du délai de quatre ans suivant le 4 mai 1983, soit le 4 mai 1987, à défaut de renouvellement de son inscription dans les conditions fixées à l'article 1929 quater-8, du Code général des

[Z] [R] et Mme [I] [D] ont fait procéder le 21 mars 2022 à l'inscription de cette hypothèque judiciaire provisoire qui a été dénoncée à M.

d'une hypothèque judiciaire provisoire le 25 octobre 2013, devenue définitive 10 décembre 2013, jusqu'au 10 décembre 2015.

d'hypothèque définitive sur les biens visés dans l'assignation délivrée le 21 mai 2015 (...), Ordonne par suite la mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives, prises par [Q] [H]

"Les Aldwysses" Place Pieta 48100 CHIRAC représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistés de Me C... de la SCP C... PARLANGE, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET : M.

judiciaire provisoire sur l'immeuble sis à [Localité 15] convertie en hypothèque judiciaire définitive le 14 juin 2019. 7- L'Urssaf, a également pris une hypothèque sur ce bien inscrite le 14 octobre

A ce titre, concernant la perte du bénéfice d'un permis de construire (en date du 6 février 2008 pièce 4), la SARL EDCF Le Villaron souligne effectivement que la demande de permis était au nom de monsieur

de l’hypothèque conventionnelle ayant effet au 12 juin 2029, - sur le fond, d’ordonner la mainlevée du commandement litigieux et la radiation de l’inscription de l’hypothèque conventionnelle ayant effet

agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a prêté aux époux Y..., pour le financement du prix d'acquisition d'un immeuble, une somme d'un certain montant ; que ce prêt devait être garanti par une inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 4 pages) Numéro d'inscription

G... ; qu'en effet, informé de cette condamnation par la signification de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, M.

d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 21 octobre 2011 à la conservation des hypothèques de PARIS sur le bien immobilier sis [Adresse 2], figurant au cadastre de la même ville section CM [Cadastre

[S] [P] de leur demande d`inscription hypothèque sur l'immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 20] ; -débouté Mme [U] [P] épouse [T] de sa demande d`inscription d`hypothèque judicaire sur l'immeuble situé

Le 4 septembre 2017, Maître [E] a informé Maître [T] de ce qu'il entendait proposer au juge commissaire de rejeter la créance déclarée : - en totalité, faute de production du bordereau d'inscription d'hypothèque

des hypothèques de [Localité 19], sur le bien immobilier situé commune d'[Localité 13] cadastré section AD n° [Cadastre 8] lots 1 et 2.

survenance du préjudice ; qu'en le condamnant à réparation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le nantissement de premier rang, dont le notaire aurait dû assurer l'efficacité, aurait permis

Y... le non renouvellement des hypothèques qui l'a privée d'un droit de suite qui a subsisté après la cession à forfait, dès lors qu'une cession à forfait n'entraîne pas la purge des inscriptions hypothécaires

motifs à ceux évoqués par l'administration s'agissant du caractère suffisant de l'acte de cautionnement alors que la question de la solvabilité de la SCI n'était pas en débat et ne leur a donc pas permis

La société MPDC a pris une inscription d'hypothèque provisoire le 11 décembre 2003 sur un immeuble appartenant à la société ÉTABLISSEMENTS TOPIOL FRÈRES ET COMPAGNIE, sur la base des lettres de changes