n'étant pas démontré que le preneur ait contrevenu aux conditions et clauses du contrat ; qu'il n'y a pas lieu de le déchoir de son droit à l'indemnité d'éviction, qui sera fixée dans le cadre de l'instance

Sur ce Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, 'L'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

part, la SAS OPTICAL FINANCE et la société AFFLELOU d'autre part, le 28 avril 2023, DIT que ce protocole d'accord transactionnel sera annexé à la présente décision, CONSTATE l'extinction de l'instance

dont l’objet entre la limite de ses pouvoirs d’administrateur, et notamment dans l’instance pendante devant la 4ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Versailles, - de réunir l’assemblée générale des associés

le maire à cette occasion; qu'ainsi M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a, sans attendre l'issue de l'instance

locataire de la situation administrative des lieux, si bien que la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en invoquant, au soutien de sa décision, l'existence d'une instance

de Mme [T], - lui donner acte de son acceptation de désistement, - déclarer parfaits ces désistements d'instance, - constater l'extinction de l'instance pendant devant la cour d'appel de Paris,

1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance

Suivant courrier du 31 décembre 2025, l’URSSAF de Picardie a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de l’instance pendante devant la juridiction, motif pris que les sommes en cause avaient été annulées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance

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23/03509 ; En conséquence, - d'ordonner l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de céans enregistrée au RG 23/03509 ; - de statuer ce que de droit sur les dépens.

En conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 16/ 01900 du fait de la caducité de la citation.

Vu les conclusions communiquées par voie électronique le 3 novembre 2023 tendant à l'homologation du protocole d'accord transactionnel passé entre les parties et à mettre fin à l'instance pendante devant

Ce désistement emporte l'extinction de l'instance en cours et donc le dessaisissement de la cour s'agissant de cette instance.

[P] [H] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de reconnaître la connexité, - dire qu'il existe un lien de connexité entre les instances pendantes devant les tribunaux de