heures, sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne

et direct ; qu'en l'espèce, le contrat liant Christian X... à la société Emeraude est un contrat de travail à durée indéterminée lui donnant la qualité de directeur salarié, contrat assorti d'un intéressement

le comportement des joueurs à partir d'une salle interdite aux joueurs, à transporter toute personne, et non pas seulement celles ayant accès aux salles de jeux, ne peut être assimilée à une activité

le comportement des joueurs à partir d'une salle interdite aux joueurs, à transporter toute personne, et non pas seulement celles ayant accès aux salles de jeux, ne peut être assimilée à une activité

de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'il ne peut être exigé de la partie civile la justification de l'existence d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction et que seule

risque d'atteinte à l'intégrité physique, lorsque le délit de mise en danger d'autrui vise la protection de la vie ou de l'intégrité de toute personne sans distinction, de sorte que la mise en danger

[I] [F] [O] [W], directeur de la publication de la chaîne de télévision [1] et de son site internet, et M.

ou du corps auquel le fait est imputé ; que constitue un corps un ensemble organisé de personnes liées par un intérêt commun, notamment par la même profession ; que le préjudice personnel et direct subi

X... ne prétend pas que ses dires aient été déformés, que la directrice générale n'a pas contesté avoir fait les déclarations incriminées, et que les propos de cette dernière, non démentis par M.

euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, le second, pour complicité de banqueroute, à 8000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts

Y... n'avait pas été attrait devant le tribunal à titre personnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la citation directe délivrée à M.

Or nous avons été amenés à déplorer sur cet aspect de votre fonction une attitude ne servant que des intéréts personnels, en concurrence directe avec l'intérét de l'entreprise elle-même.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique

Y... en paiement de dommages-intérêts, à la suite de l'envoi à un tiers d'une lettre les mettant en cause ; que la société PMP et M.

de celles-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser des entreprises ou sociétés dans lesquelles il était, directement ou indirectement, intéressé ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

V, n° 346), rendu le 3 avril 2002, a décidé que l'intéressée doit bénéficier du statut d'ADP et, avant-dire droit, a ordonné une expertise à l'effet, notamment, de déterminer la catégorie et le coefficient

[G] figurait bien parmi les salariés grévistes, présents sur les lieux, encore faut-il que soit caractérisée une participation personnelle et directe de M.

ne bénéficie pas des attributions spécifiques dont sont investis les délégués du personnel, ces attributions étant incompatibles avec la fonction de direction assurée par les représentants des directeurs

réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée » ; qu'en retenant que l'application « main courante divisions de vol », sous cette dénomination

général délégué, cette recherche d'information étant destinée à servir ses intérêts personnels en qualité d'actionnaire et à obtenir des arguments critiques en vue de l'assemblée générale de la société