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. ; "aux motifs que, "suite à son interpellation à Troyes, le 17 janvier 2006, en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris, en date du

déclarée irresponsable ; que sa restitution peut cependant être refusée s'il apparaît qu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; que le fait que la présente juridiction

de l'établissement pour savoir si l'intéressé est susceptible de se dissimuler dans l'hôtel, sommes informés que l'ensemble des chambres de l'établissement ont été nettoyées et que personne ne se dissimule

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable, après disqualification, de violences volontaires avec arme et préméditation ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel

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. ; qu'ainsi Uysal, déclaré comme travailleur indépendant, employait clandestinement trois personnes ; que Saglik, inscrit au registre des métiers, employait deux personnes qui étaient hébergées sur

par son gérant de fait ; "alors, d'une part, que selon la citation, l'abus de biens sociaux serait caractérisé par le fait pour le prévenu d'avoir favorisé la société Intercom à laquelle il était personnellement

Pour annuler l'interpellation de M.

attendant la sortie des passagers et ont interpellé un nommé Patrick Z... - en réalité Richard X... - qu'ils ont retenu, pendant près de quatre heures, jusqu'à sa remise aux enquêteurs de l'office central

[K], que l'instruction devait se poursuivre, de nombreuses diligences devant encore être effectuées, toutes les personnes susceptibles d'être mises en cause n'ayant pas été interpellées ni entendues, sans

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, l'ouverture d'une information judiciaire et la mise en examen, début octobre 2016, de deux personnes, M.

et ampliatif produits ; Sur le moyen unique du mémoire personnel : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le moyen unique de

, les faits peuvent lui être également personnellement reprochés dans la mesure où il indique lors de son audition qu'il décide de son itinéraire, et où il revendique le non respect d'une réglementation

de procédure que les policiers chargés de la surveillance des lieux d'un procès d'assises hautement sécurisé ont été requis par le procureur de la République aux fins de procéder à des contrôles de personnes

cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré James Y... coupable de coups et blessures sur la personne

procès-verbal dit de saisine et de la procédure subséquente ; " aux motifs que, pendant la rétention administrative légalement ordonnée puis éventuellement prolongée par le juge judiciaire, la personne