X..., a fait délivrer, le 17 septembre 1996, une nouvelle assignation à la société HBF ; que celle-ci ayant déclaré, le 19 septembre 1996, une créance de dommages-intérêts, le liquidateur l'a informée

Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 5. M.

faire obstacle à la procédure engagée ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que seuls les associés d'une société peuvent avoir intérêt

Les sociétés Kaeser ayant interjeté appel, par une déclaration le 11 mars 2019 limitant l'appel à l'extension de la mission de l'expert, suivie d'une nouvelle déclaration le 10 avril

Le 15 janvier 2021, la fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services a saisi un tribunal judiciaire de demandes en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'accord

été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; qu'il n'est pas requis à cet égard, en l'absence de représentation, que l'intérêt dont se prévaut le tiers opposant soit distinct de celui des

. ; "aux motifs que, si l'instrumentalisation d'Abdelsatar Y..., mineur à cette date, à qui l'officier enquêteur a versé une somme d'argent afin qu'il apporte son aide à l'interpellation de ses camarades

et des libertés fondamentales, 9 et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, 181, 185, 186, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté

cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché si l'acte de signification satisfaisait aux exigences légales ; qu'en se bornant à déclarer irrecevable l'appel interjeté

tandis qu'aucun avocat du barreau local ne parle la langue du prévenu ; que toutefois, Michiel X... a été entendu à l'audience de la Cour, comme en première instance, par le truchement d'un interprète

du 21 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 1er juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a interprété

54-08-02-02-01-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - INTERPRETATION ET DENATURATION DES ACTES -Interprétation d'une ordonnance de référé

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Garantie du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal - Conditions d'application

. - RECOURS EN INTERPRETATION. - RECEVABILITE - NOTION DE LITIGE NE ET ACTUEL.* DESACCORD SUR L'INTERPRETATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE NATURE A METTRE OBSTACLE A LA VENTE OU A LA LOCATION DES IMMEUBLES

judiciaire - Interprétation des stipulations claires d'un bail.

et l'a en conséquence condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; "au motif que dans la nuit du 31 mars au 1er avril vers 1 heure, les services de police ont interpellé

de départ des intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 points à la date du 4 mai 2000 ; que la SCI a payé à la société Hervé la somme de 238 086,04 euros le 10 février 2011 puis celle

la banque, d'une part, pour se voir décharger de ses engagements de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil et la SCI, d'autre part, pour la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts