TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° 2021/ DU : 05 Juillet 2024 AFFAIRE : N° RG 24/04239 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHNL NAC : 54A FE délivrées le : Jugement rectificatif rendu le

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 15 juin 1994, 14 octobre 1994 et 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Il résulte de ces dispositions, lues à la lumière des réserves d'interprétation émises par le Conseil constitutionnel dans ses décisions susvisées du 29 juillet 1998 et du 29 décembre 2012 que la taxe

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.

[NS] [T], soit 2000 euros à titre de dommages et intérêts à chacun et 1000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DESAMBROIS PAR LES COPROPRIETAIRES ; QUE LES TRAVAUX DE SURELEVATION ONT ENTRAINE DES DESORDRES DANS LES ANCIENNES PARTIES COMMUNES ET QUE LES COPROPRIETAIRES ORIGINAIRES ONT OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS

Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt

Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour

est une demande, présentée dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales, tendant à la correction de l'erreur matérielle commise dans la déclaration rectificative

a hérité, à l’occasion du décès de son père, d’une quote-part des avoirs d’un trust domicilié aux Bermudes, lesquels ont fait l’objet du dépôt par M. et Mme B... d’une déclaration de succession rectificative

dépenses de restauration et de représentation exposées au profit de dirigeants, de salariés et de tiers au cours de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 et mentionnée sur des factures rectificatives

X..., un jugement rendu par un tribunal d'instance le 17 avril 1986 a été signifié à la Lloyd continental le 5 novembre suivant ; qu'un jugement rectificatif du 2 avril 1987 lui a été signifié le 3 juin

l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994) a déclaré irrecevables les appels de la société Pasqualino à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes en date du 13 juin 1991 et d'une décision rectificative

au profit de la SARL Agv Industry, sans mention de TVA, puis déposer des déclarations de TVA rectificatives. ".

Par déclaration du 20 décembre 2023, la société Vingo a interjeté appel de ce jugement.

La Fondation [10] a interjeté appel du jugement le 24 décembre 2019 (recours enregistré sous le n°RG 20/00244).