__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 Le Bureau central français, ès qualités de représentant

[G] [C], 2°/ à Mme [B] [X], épouse [C], tous deux agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [V] [C], né le [Date naissance 5] 2006 et [L] [C],

librement à des occupations personnelles ; qu'en considérant, pour écarter la demande en paiement d'heures supplémentaires, que la participation de la salariée à diverses manifestations où elle représentait

efficacement au respect des dispositions en vigueur, ayant d'ailleurs décidé d'être assisté, à ce moment précis, et exceptionnellement, de deux ingénieurs-sécurité, de six agents de sécurité et d'intervention

en bon état de réparations dans un délai d'un mois, ce qui n'avait nullement été fait par le preneur, comme l'avait relevé le tribunal ; que la clause résolutoire ayant produit son effet avant l'intervention

la dalle que les réseaux ayant été dénoncés, une expertise a été ordonnée en référé ; que par jugement du 9 juin 1999, la société OTIP a été mise en redressement judiciaire, M X... étant nommé représentant

non-respect des dispositions du décret du 8 janvier 1965 doit être reproché, tant à la société Sollac qu'à la société Cegelec, dès lors que la planification des mesures de sécurité, accompagnant l'intervention

A... ; que dans son procès-verbal, le gendarme N... relate une intervention de M.

La coopération a seulement porté sur la prévention des risques, que la société [22] a validé, ce après visite des lieux d'intervention avec les représentants de la société [12].

leur salaire de base ; qu'en condamnant cependant la société Vitherm France à "…rémunérer ce temps de pause en sus du salaire de base…" au profit des seuls salariés pour qui il ne représentait

[W] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

Les 8 et 9 décembre 2010, après avoir obtenu une expertise, M. et Mme [H], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants [T] et [S] (les consorts [H]), ont assigné

[K] en sa qualité de représentant légal, de la commune de [Localité 5], de la SA S3V, de M.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022 Mme [M] [E], domiciliée [Adresse 5], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante

des créanciers se seraient transformées en opposition nette d'autant plus qu'il était volontairement écarté de la prise en compte de l'actif réalisable et auraient incité le représentant du ministère

dénommée Cardif assistance (dont le directeur général est le président de l'association) ; qu'après le transfert des salariés, à l'exception de Mme X... et de trois autres salariés, des élections des représentants

Y..., déclarant agir en qualité de représentant des créanciers de la société Elysold et de la société Elysold Tournan, ont notamment assigné la banque en nullité du paiement de la somme de 17 000 000 francs

qu'elle avait, contrairement aux affirmations de l'arrêt, tenté de réagir commercialement à la perte d'une partie importante de ses commandes et que la réponse de la Régie Renault à sa demande d'intervention

ont été opérés sur les instructions du Plateau, l'intervention de X... dans la direction des sociétés Ordinal et du Plateau ayant été décidée par Flatto ; d'autre part que, la B. U.

de l'ordre ou de l'organisation professionnelle ; qu'ainsi, le juge d'instruction n'avait pas, en l'espèce, à prévoir la présence du président du Conseil national ou de son représentant, ni à informer