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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4e9b12b01e97e03d83b
10 avril 2025
En l'espèce, il résulte de l'examen du jugement frappé d'appel que la seule demande présentée au tribunal portait sur la condamnation de Mme [B] et de M.
civ3
613723c9cd5801467740e220
27 juin 2001
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boucherie Lamartine Prosper et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO09011
29 mai 2019
débiteur, celui-ci, partie au jugement frappé d'appel par le mandataire judiciaire, doit être intimé par l'appelant au moyen d'une déclaration d'appel.
civ1
61372426cd58014677412ea8
23 mars 2004
que l'allocation à celui-ci d'une avance, à titre précaire et conditionnel, de diverses sommes d'argent, était exclusif de l'octroi de telles indemnités ; qu'elle en a déduit, sans dénaturer le jugement
cr
6079a8bd9ba5988459c4ebd5
16 février 1972
Y..., VICTIME DE L'INFRACTION, S'EST PRESENTEE ET CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL POUR SOLLICITER UNE EXPERTISE ET UNE PROVISION DE 2.000 FRANCS ; QU'IL RELEVE, A BON DROIT, QUE LE JUGEMENT
Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaab
10 janvier 2012
Les époux ont relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 20 mai 2010.
Juge des référés
ORCA_26LY00293_20260428
28 avril 2026
à fin de sursis à exécution d’un jugement frappé d’appel, lorsqu’elles sont manifestement dépourvues de fondement. 2.
Chambre sociale
697c4dd5cdc6046d4737400a
29 janvier 2026
Mesdames [N]-[A] sont d'office irrecevables et que la cour d'appel n'est saisie que des motifs du jugement frappé d'appel et que la défense des intimées se limite aux moyens de fait et de droit qui y
613720c2cd580146773ee233
10 février 1988
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Renée X..., demeurant "Le Mas", à la Couronne (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1985 par la cour d'appel
ORCA_25LY02333_20260126
26 janvier 2026
La commune d’Aurillac soutient que l’exécution du jugement l’expose à des conséquences difficilement réparables au sens de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, et la requête d’appel repose
Chambre commerciale
64d5cfc29c17ddd969ec62c3
10 août 2023
dans le dispositif de l'arrêt de cassation), la confirmation du jugement frappé d'appel étant nécessairement annulée en ce qu'elle concerne la disposition du jugement objet de la rectification d'erreur
Chambre de la Proximité
62c7cb2bcb8dca058e3e7f94
7 juillet 2022
Les appelants soutiennent que le jugement frappé d'appel n'est pas un jugement d'orientation de sorte que les dispositions invoquées ne sont pas applicables et que l'appel doit être jugé selon la procédure
6253ca56bd3db21cbdd8abd3
11 décembre 2007
Les époux X... reprochent au jugement frappé d'appel de les avoir déboutés de leur demande en remboursement des frais et honoraires relatifs aux procédures qu'ils ont engagées devant le tribunal paritaire
Référés
63b7cd026b63637c907b7be7
5 janvier 2023
Au soutien de ses demandes, la CAF de Meurthe-et-Moselle prétend disposer d'un moyen sérieux de réformation du jugement frappé d'appel.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00178
28 janvier 2015
le dessaisissement du conseil de prud'hommes de MONTARGIS, bien que celui-ci ait pourtant déjà été dessaisi par le prononcé du jugement frappé d'appel, qui avait entièrement tranché le litige et vidé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200241
3 mars 2022
-7 du code de la consommation, les procédures de surendettement sont soumises aux règles relatives à l'assistance ou à la représentation des parties applicables devant la juridiction dont émane le jugement
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00199
9 février 2010
entreprises centralisateurs de Paris 75008 « Champs Elysées » (le Trésor Public) aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le tribunal de grande instance de Paris, par le jugement
Pôle 1 - Chambre 5
6260f9516d9e13277d6e3956
20 avril 2022
frappé d'appel.
6253caebbd3db21cbdd8c718
9 juin 2008
Le Chef de service comptable, en poste au service des impôts des entreprises, par conclusions remises au greffe le 07 avril 2008, demande à la cour de confirmer le jugement frappé d'appel, et de condamner
61372611cd58014677422b60
12 octobre 1999
du Trésor était fondé à obtenir le remboursement de la pension de réversion servie à Marie-Angèle X... par le versement d'un capital ; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor fait grief au jugement
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