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452 023 résultats pour « jugement frappe d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8b4e9b12b01e97e03d83b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, il résulte de l'examen du jugement frappé d'appel que la seule demande présentée au tribunal portait sur la condamnation de Mme [B] et de M.

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e220

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boucherie Lamartine Prosper et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO09011

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

débiteur, celui-ci, partie au jugement frappé d'appel par le mandataire judiciaire, doit être intimé par l'appelant au moyen d'une déclaration d'appel.

Source officielle
CC

civ1

61372426cd58014677412ea8

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

que l'allocation à celui-ci d'une avance, à titre précaire et conditionnel, de diverses sommes d'argent, était exclusif de l'octroi de telles indemnités ; qu'elle en a déduit, sans dénaturer le jugement

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebd5

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

Y..., VICTIME DE L'INFRACTION, S'EST PRESENTEE ET CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL POUR SOLLICITER UNE EXPERTISE ET UNE PROVISION DE 2.000 FRANCS ; QU'IL RELEVE, A BON DROIT, QUE LE JUGEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8eaab

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Les époux ont relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 20 mai 2010.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00293_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à fin de sursis à exécution d’un jugement frappé d’appel, lorsqu’elles sont manifestement dépourvues de fondement. 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c4dd5cdc6046d4737400a

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mesdames [N]-[A] sont d'office irrecevables et que la cour d'appel n'est saisie que des motifs du jugement frappé d'appel et que la défense des intimées se limite aux moyens de fait et de droit qui y

Source officielle
CC

civ3

613720c2cd580146773ee233

Cassation

10 février 1988

10 février 1988

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Renée X..., demeurant "Le Mas", à la Couronne (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1985 par la cour d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02333_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La commune d’Aurillac soutient que l’exécution du jugement l’expose à des conséquences difficilement réparables au sens de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, et la requête d’appel repose

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64d5cfc29c17ddd969ec62c3

Appel

10 août 2023

10 août 2023

dans le dispositif de l'arrêt de cassation), la confirmation du jugement frappé d'appel étant nécessairement annulée en ce qu'elle concerne la disposition du jugement objet de la rectification d'erreur

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62c7cb2bcb8dca058e3e7f94

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les appelants soutiennent que le jugement frappé d'appel n'est pas un jugement d'orientation de sorte que les dispositions invoquées ne sont pas applicables et que l'appel doit être jugé selon la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd3

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Les époux X... reprochent au jugement frappé d'appel de les avoir déboutés de leur demande en remboursement des frais et honoraires relatifs aux procédures qu'ils ont engagées devant le tribunal paritaire

Source officielle
CA

Référés

63b7cd026b63637c907b7be7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Au soutien de ses demandes, la CAF de Meurthe-et-Moselle prétend disposer d'un moyen sérieux de réformation du jugement frappé d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00178

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

le dessaisissement du conseil de prud'hommes de MONTARGIS, bien que celui-ci ait pourtant déjà été dessaisi par le prononcé du jugement frappé d'appel, qui avait entièrement tranché le litige et vidé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200241

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

-7 du code de la consommation, les procédures de surendettement sont soumises aux règles relatives à l'assistance ou à la représentation des parties applicables devant la juridiction dont émane le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00199

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

entreprises centralisateurs de Paris 75008 « Champs Elysées » (le Trésor Public) aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le tribunal de grande instance de Paris, par le jugement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6260f9516d9e13277d6e3956

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

frappé d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c718

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Le Chef de service comptable, en poste au service des impôts des entreprises, par conclusions remises au greffe le 07 avril 2008, demande à la cour de confirmer le jugement frappé d'appel, et de condamner

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b60

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

du Trésor était fondé à obtenir le remboursement de la pension de réversion servie à Marie-Angèle X... par le versement d'un capital ; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor fait grief au jugement

Source officielle

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