En effet, par courrier du 21 décembre 2023, un commandant de police a sollicité les autorités marocaines pour qu'elles procèdent à l'audition du retenu en vue de la délivrance d'un laissez-passer.

Il est soutenu par le conseil du retenu l'absence de perspectives d'éloignement due à l'inertie, depuis plus de 5 mois, des autorités consulaires russes face aux différentes demandes de laissez-passer.

L'administration qui a saisi les autorités libyennnes et marocaines d'une demande de laissez-passer consulaire reste en l'attente de l'identification de l'étranger par son pays d'origine , préalable à

En l'espèce, l'appelant soutient que l'absence de perspectives d'éloignement vers le Surinam résulte de l'absence de réponse des autorités du Surinam à la demande de laissez-passer consulaire.

Par ordonnance du 25 avril 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision en retenant notamment que la délivrance d'un laissez-passer consulaire avait été

obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [J] [O] [X] le 2 novembre 2025; Attendu que par décision en date du 25 avril 2026 notifiée le 25 avril 2026 dès sa sortie d’écrou de la laison

d'une date de récupération du laissez-passer consulaire.

code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 26 mars 2025, 2 avril 2025 et 21 mai 2025 par lesquelles l'autorité consulaire française à Mexico a refusé de délivrer un laissez-passer

14 heures 30, Monsieur Jean Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ

à 11 heures, Monsieur Jean Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ

2013 à 15 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez

2013 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez

B C, représentés par Me Joly, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à l'enfant mineur E A C un laissez-passer ou tout autre document

Il fait valoir que ce laissez-passer fonde la mesure de rétention qui dès lors est irrégulière.

2023, en joignant diverses pièces dont le précédent laissez-passer consulaire et des photographies d'identité ; - courrier en réponse du consulat du 19 avril 2023, disant être disposé à délivrer un laissez-passer

va intervenir à bref délai et que sans laissez-passer et sans routing, les perspectives d'éloignement dans un délai de 15 jours ne sont pas réelles.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au chef du poste consulaire à Jérusalem ou au Caire ou tout autre fonctionnaire compétent de leur délivrer des laissez-passer

L'autorité administrative a saisi les autorités consulaires dès le 24 novembre 2025 d'une demande de laissez-passer et les a relancées le 16 décembre 2025 et le 20 janvier 2026.