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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372422cd58014677412b5c
18 février 2004
18 février 2004
X..., engagé par l'association bourbonnaise d'hébergement et de réinsertion sociale en qualité d'animateur, a été convoqué par lettre du 11 octobre 1999 à un entretien préalable devant se dérouler le 18
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00002
9 janvier 2008
9 janvier 2008
pas été respectée au motif que les deux sociétés n'avaient pas engagé deux procédures distinctes, la cour d'appel a ajouté une exigence aux textes précités, qu'elle a ainsi violés ; 2° / que la lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01313
10 mai 2012
10 mai 2012
X... est daté du 24 septembre mais n'a été reçu que le 25 septembre 2008 ; que dès lors, la lettre de convocation à un entretien préalable étant datée du 24 septembre 2008, il ne peut être soutenu que
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66a075782d5f060086a9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La lettre de convocation adressée à Madame [N] [Z] séparée [G] est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Source officielleSURENDETTEMENT
69b20f35cdc6046d475999fb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
reçu au greffe le 09 mai 2025, la Commission de Surendettement nous a saisi d’une contestation formée par Monsieur [X] [L] à l’encontre de la décision rendue le 10 avril 2025 Que les parties ont été convoquées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02428
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Point Ingénierie en qualité d'analyste programmeur a reçu le 11 septembre 2003 une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement assortie d'une mesure de mise à pied qualifiée de conservatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9321b
2 mai 2016
2 mai 2016
Cependant, la lettre de convocation n'était pas de nature à induire l'intéressée en erreur sur l'objet de la convocation et sur le fait qu'une réponse positive de la Pologne était susceptible de lui être
Source officiellesoc
613722d2cd58014677401e4b
23 avril 1997
23 avril 1997
de Paris, 6 mars 1995), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer l'illégalité de son licenciement et à obtenir paiement de sommes à titre de salaires alors que, selon le moyen, la première lettre
Source officiellesoc
613724a2cd580146774171cf
13 septembre 2005
13 septembre 2005
X..., la méconnaissance de cet article de l'accord par l'employeur, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / qu'en tout état de cause le seul défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c5199f
4 juillet 1990
4 juillet 1990
attaqué a retenu que l'intéressé ne pouvait prétendre bénéficier d'une protection du fait d'un simple projet d'élection récent et informel ; Attendu cependant que la cour d'appel a relevé que la lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00849
14 avril 2015
14 avril 2015
la rédaction de la minute susvisée, page 3, lignes 2 et 3 ; Attendu qu'il faut lire : « ...que lui a causé l'irrégularité de la procédure de licenciement... » (le reste inchangé) et non « de la lettre
Source officielleciv2
613721aecd580146773f602d
12 mars 1992
12 mars 1992
des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme X... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre
Source officielleciv2
613721aecd580146773f602e
12 mars 1992
12 mars 1992
des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme Y... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre
Source officielleciv2
613721aecd580146773f602f
12 mars 1992
12 mars 1992
des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme Y... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre
Source officielleciv2
613721aecd580146773f6030
12 mars 1992
12 mars 1992
des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme Y... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre
Source officielleciv2
613721aecd580146773f6031
12 mars 1992
12 mars 1992
des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme Y... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre
Source officiellesoc
613722a4cd580146773ff853
14 février 1996
14 février 1996
cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 20 janvier 1993 dans une instance l'opposant à la société CEDAF ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... n'a pas reçu la lettre
Source officiellecr
AGEN, en date du 1er avril 1992 qui, dans la procédure suiviec/Françoise Z
61372541cd5801467741c3a5
8 février 1993
8 février 1993
formalités de l'article 118 du Code de procédure pénale avaient été observées ; "alors que la chambre d'accusation devait vérifier, comme elle y était invitée, si le dossier comportait un récépissé de la lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02153
18 décembre 2013
18 décembre 2013
prud'homme ne bénéficie de la protection spéciale prévue à l'article L. 2411-22 du Code du travail que si l'employeur a connaissance de sa candidature, ou de l'imminence de celle-ci, avant l'envoi de sa lettre
Source officiellesoc
6137231acd58014677405743
7 octobre 1998
7 octobre 1998
préjudice résultant du caractère abusif du licenciement que celui résultant du non-respect du délai de 5 jours, prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail, entre la présentation au salarié de la lettre
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