prévenu n'ait renoncé expressément à s'en prévaloir et n'ait accepté le débat sur des faits mentionnés dans le titre de la poursuite ; que, dès lors, en l'espèce où la juridiction de jugement était saisie

substituant la qualification de tentative d'escroquerie à celles de faux en écritures privées et usage initialement retenues par la poursuite, la cour d'appel qui, en l'espèce, a prononcé dans les limites

EN DEMEURE POUR S'OPPOSER A LA CONDAMNATION DEMANDEE CONTRE ELLE EN VERTU D'UNE PRETENDUE INEXECUTION, QUE, D'AUTRE PART, COMME L'AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE L'ARRET DU 16 JANVIER 1969, QUI FIXAIT LES LIMITES

pénale et 412 du nouveau Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, dans les limites

que, pour débouter la société CA 2 B Dominguez de sa demande en paiement d'une somme à titre de solde du prix de ses travaux, l'arrêt retient que le Tribunal, en allouant cette somme, est sorti des limites

déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a statué, par des motifs exempts d'insuffisance, dans les limites

. ; "en ce que la question n° 5 a interrogé la Cour et le jury sur le point de savoir si Thierry X... avait commis le 19 août 1988 un viol à Vouel ; "alors d'une part, que la cour d'assises est saisie

le moyen, que : 1°/ alors d'une part qu'en retenant que l'article 18 du statut du personnel sédentaire de la Compagnie Générale Maritime et de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée ne limite

violation des articles des articles 432-12 du Code pénal, 80, 575, 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie

la caution personnelle de Pierre Y... et n'a subi aucune perte, ne s'est jamais prévalu d'aucun préjudice et a même refusé de déposer plainte; que, dans ces conditions, la cour d'appel, qui n'était saisie

sera confirmé tant en ce qui concerne la déclaration de culpabilité que la peine appropriée à la nature de l'infraction et la personnalité du prévenu ; "1 ) alors que, d'une part, en l'état de la saisine

, il ne saurait lui apporter des restrictions que ne contient pas l'acte d'appel ; qu'en limitant sa saisine aux dispositions civiles du jugement, sans indiquer d'où elle déduisait cette limitation de

à la charge de Françoise X..., le fait d'avoir vendu des terrains lotis non conformes à l'autorisation de lotir, fait qui n'était pas visé par l'acte de prévention, les juges du fond ont excédé les limites

avec menace ou usage d'une arme ; qu'il suivait de là l'absence de tout point commun entre le renseignement anonyme et le réquisitoire introductif ; qu'en affirmant néanmoins, pour en déduire que les limites

V., suivie d'un point d'interrogation, la cour d'assises, excédant les limites de sa saisine, a altéré la substance de l'accusation ; "alors, en tout état de cause, que lorsque les questions ne sont

l'attestation, notamment sur l'auteur du report de l'acte sur le répertoire journalier et le livre brouillard, et sur des corrections informatiques apportées à l'acte, la cour d'appel a excédé les limites

C'est donc à la date du 16 juillet 2025 que doit être fixée la date de cessation des paiements de la société Altrabio, infirmant sur ce seul point le jugement déféré, dans les limites de la saisine de

. ; "alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer sur des faits non compris dans sa saisine sans avoir préalablement recueilli le consentement du prévenu à être jugé

police judiciaire aux fins " de procéder dans tous les points de vente du département et dans tous les locaux servant de dépôt ou de laboratoire et de façon simultanée, à des perquisitions afin de saisir

textes précités" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans excéder les limites