AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf07133f
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La société Ambulances et taxis du Lavedan fait grief au jugement d'avoir annulé le contrat de location-gérance de l'ADS n°1 sur le fondement du texte précité, après avoir considéré que la location-gérance
Source officiellePage 28 sur 1161
JCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadbb2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Que l'état des lieux de sortie a été remis trois mois après par mail.
Source officielle