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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf07133f

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La société Ambulances et taxis du Lavedan fait grief au jugement d'avoir annulé le contrat de location-gérance de l'ADS n°1 sur le fondement du texte précité, après avoir considéré que la location-gérance

Source officielle

Page 28 sur 1161

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TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadbb2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Que l'état des lieux de sortie a été remis trois mois après par mail.

Source officielle
CC

cr

Alain Z..., maire de la commune de Limogesc/Serge X

61372651cd580146774249f1

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile d'Alain Z..., maire

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e3f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c58cdc6046d47a17fe9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par acte du 28 mai 2025, le collectif de riverains a fait assigner M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00179_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de la commune à la conclusion et l'exécution du contrat ; - les dernières pièces produites par la société Grenke Location le 19 juin 2023 démontrent que l'adresse mail de la mairie mentionnée dans "

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eda40cda9e15c51320313d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

présentée par la société CHROME BUREAUTIQUE portant sur un photocopieur de marque MF3100( copieur, scanner, mail, impression, fax, réseau Wifi), prévoyant un coût locatif mensuel sur 21 trimestres de

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ad23cdc6046d4737e7f3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] est débouté de sa demande de condamnation au titre des réparations locatives et de sa demande de dommages et intérêts pour retard de remise en location'; Que Mme [R] rapporte la preuve qu'elle a versé

Source officielle
CC

civ3

613723b0cd5801467740cf9e

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

crédit-bail immobilier en date du 28 septembre 1990, la société Natiocrédibail s'est engagée à financer l'achat d'un terrain et la construction d'un immeuble à usage d'hôtel et a donné l'ensemble en location

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407dc8

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

crédit-bail immobilier en date du 28 septembre 1990, la société Natiocrédibail s'est engagée à financer l'achat d'un terrain et la construction d'un immeuble à usage d'hôtel et a donné l'ensemble en location

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0a50

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 7 MARS 2017 (n° 193 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/12585 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Mai

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7889cdc6046d477529ce

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

b) sur la prime d'ancienneté à compter du 2 mai 2021 Il résulte des pièces du dossier que Mme [B] a été embauchée le 2 mai 2018 et qu'elle justifie, à compter du 2 mai 2021, d'une ancienneté supérieure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7779cdc6046d47037260

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

plus ample ou reconventionnelle et laissé les dépens à sa charge, en conséquence et statuant à nouveau: - de déclarer que le contrat de location avec option d'achat du 26 mai 2018 ne mentionne pas la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300633

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La locataire a renoncé à cette location et n'a pas pris possession des lieux, sans que les parties parviennent à un accord. 2.

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e4f

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Aix-en-Provence, 3 mai

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a167f88cdc6046d47111052

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à la Sasu Sillage à ses frais - a ordonné la restitution par la Sasu Sillage du prix de vente de 336 693,47 euros à la Sa [S] et l'a condamnée au paiement - a prononcé la caducité du contrat de location

Source officielle
CC

cr

IER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suiviec/MM. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

G... avaient la libre disposition de l'immeuble et étaient les propriétaires économiques réels de l'immeuble, qu'ils avaient mis en location sur internet la villa pour la saison estivale en mentionnant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6710aa50be64d7e510244f90

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon assignation en référé en date du 24 janvier 2023, Mme [C] a fait assigner la société SV Nautic location, la MAIF et l'agent judiciaire de l'Etat afin de voir ordonner une nouvelle expertise médicale

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e672acdc6046d47cae1e4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

* Sur la perte de revenus locatifs, le tribunal a relevé que si la destination locative de la maison était établie, notamment par un mail de Monsieur [R] [N] et Madame [J] [L] à leur banque en date

Source officielle