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Par ordonnance de caducité partielle du 24 mai 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société [T] [D] location et la Mutuelle des transports assurances

D..., à compter du ler janvier 1989 pour se terminer à pareille époque de l'année 1998.» ; qu'après avoir occupés directement les locaux édifiés sur cette parcelle, la mère de M. D..., puis M. S...

attribution", engagée à donner, aux époux Y..., un logement en location avec promesse d'attribution, que le chapitre II de ce contrat stipulait notamment en son article 8 que le coopérateur s'engageait

Francis Y..., propriétaire de parcelles de terre, a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour occupation des lieux sans droit ni titre ; que M. Joseph Y... et M.

X... est décédé le 14 septembre 1990 ; que la déclaration de succession a été déposée le 21 juin 1991 ; que les héritiers ont bénéficié du régime fiscal de l'exonération partielle des droits de mutation

civil, 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 459, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement

Elle refuse de partir car le terrain lui appartient, un bail à construction a été établi en 2007 pour que la maison lui appartienne.

effectuer le transport, de France en Suisse, d'une machine d'un poids de 27 tonnes que la société Guyenne papier (société GP) lui avait confié, la société Transports Doumen (société Doumen) a pris en location

X..., engagé par TAT, était issu de stipulations contractuelles et conventionnelles indissociables pour déclarer que la société Air liberté, qui avait repris le fonds de TAT en location-gérance, ne pouvait

Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X... ont constitué, pour l'exploitation d'un voilier sous le régime de la location

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titre, la seconde contre le même Bernard Z... et personnes non dénommées des chefs de faux, infractions à la loi du 25 janvier 1985, escroqueries et corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

En l’espèce, en ce qui concerne les facultés de sous-location et de location-gérance, elles sont couramment admises comme étant des facteurs de majoration de la valeur locative.

Le 30 avril 2024, la commission a décidé des mesures imposées de rééchelonnement des créances sur 84 mois, au taux d'intérêt de 0 %, par mensualités de 78,20 euros avec un effacement partiel en fin de

qui concerne ses deux établissements de Clichy-sous-Bois et de La Courneuve, sur les "prestations de service en tous genres dans le domaine de l'hygiène et de l'environnement" et sur la "vente et location

Saint-Ame était inopposable à l'acquéreur des immeubles occupés, faisant ainsi application de dispositions ne le concernant pas, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si ce contrat de location

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte authentique du 11 septembre 2000, M. et Mme X... ont vendu à l'EURL Cabal caravanes (l'EURL) un fonds de commerce de vente, réparation, location