Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre 2012 et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Diversité et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article L. 170 devenu par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 l'article L. 188 C du même livre, dans sa version applicable au litige : " Même si les délais de reprise sont écoulés,

par la loi sur l’enseignement public national.

- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative.

- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; - le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 ; -

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Le tribunal judiciaire de Melun a transmis à la Cour de cassation, par jugement rendu le 18 mai 2021, une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 25 mai 2021, dans l'instance mettant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, notamment son article 10 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - le code général des

B et elle-même ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - la loi n°

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi

n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l'article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. » Réponse de la Cour 7.

: Vu les articles L. 452-3, alinéa 3, R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige et 86-II de la loi