de procédure pénale, se trouvant dans le chapitre se rapportant à l'enquête préliminaire, "s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la

civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l'original ; -COMMETTRE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour

de type remédiation cognitive, qu'elle se montre tout à fait régulière au suivi et aux soins malgré son opposition au traitement et conclut au maintien du suivi sous la forme actuelle pour la poursuite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme G...

La somme visée par ce commandement de payer n'a pas été réglée dans les deux mois ayant suivi sa délivrance.

1986, suivi le même jour de trois actes d'instruction accomplis par M.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

pénale, 80, 105, 152, 170, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure suivie au cabinet

et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Bresciani, président, conformément aux dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que ces mentions, d'où il résulte que les mêmes magistrats ont assisté aux

régularité de la procédure de mandat d'arrêt suivie à l'encontre de MM.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 21 mars 2023, M.

avait la charge ainsi que les autres tâches liées à la gestion de son cabinet permettent à celui-ci de prendre connaissance de la procédure ; que le délai ainsi écoulé était également nécessaire pour

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Aucune synthèse de profil n'a été faite, aucun cours de e-learning n'a été suivi, et la formation Linux n'a été suivie que tardivement, au mois de novembre 2014, sans que la certification ne soit passée

pénale qui règle de la procédure à suivre dans l'hypothèse de la découverte de faits nouveaux qui dans un premier temps vont s'inscrire et être régis, une fois dénoncés, par les articles 43, 52 ou 706

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Vu l'ordonnance rendue en date du 20 novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a