au bénéfice de la propriété commerciale, sans violer l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 3°) que les tribunaux ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, altérer le sens des clauses claires

de volonté claire et non équivoque d'abdiquer un droit; que le seul fait pour un employeur confronté au désengagement et au comportement négatif de l'un de ses salariés, de lui proposer un autre poste

M. et Mme [R] soutiennent au contraire ne pas avoir confirmé le contrat à défaut d'avoir eu connaissance du vice et d'avoir clairement manifesté leur volonté de le réparer.

[G] [L], et réaliser cette opération » et mentionnait le nom de Mme [L] comme titulaire des 10 premières parts sociales ; qu'en jugeant que cet acte exprimerait clairement la volonté des parties

s'est déjà volontairement soustrait à une première mesure d'éloignement courant 2022, qu'il s'est également volontairement soustrait à une mesure d'assignation à résidence la même année et qu'il a clairement

compte, et l'aurait remis à Monsieur C..., dans les locaux de la banque, pour qu'il l'encaisse sur un des comptes dont il était titulaire auprès du Crédit du Nord et que dès lors Madame Y... aurait clairement

claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est

Les deux enfants entendus ont clairement manifesté leur volonté de vouloir installer leur résidence principale auprès de leur père.

de volonté claire, précise, et non équivoque ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite et pour considérer que le principe de l'obligation de payer incombant au syndicat

[E] a clairement manifesté sa volonté de mettre fin à la mission de Me [W], que ce soit celle de l'assister ou celle de le représenter.

du 23-11-2015 ont interrompu la péremption car elle a sollicité du tribunal que la procédure qu'elle a mise en oeuvre soit renvoyée à une prochaine audience de sortie de rôle, qu'ainsi elle aurait clairement

[K] [U] de justifier de son absence, ce dont il se déduit que l'employeur avait clairement manifesté sa volonté de voir se poursuivre l'exécution du contrat de travail, étant précisé que ce contrat n'imposait

sans équivoque l'acceptation des prix unitaires servant de base à leur calcul ; qu'en l'espèce, en déclarant trouver la manifestation dépourvue d'équivoque de la volonté de la société SITUB d'accepter

X... n'a pas manifesté la volonté claire et non équivoque d'acquiescer à sa mise à la retraite par la CAF de la Guadeloupe à compter du 6 février 1990 à l'âge de 61 ans, sans s'expliquer sur l'extrait

[G] à l'isolement ; 3°/ que la volonté de faire appel, même manifestée clairement, ne suffit pas à pallier l'absence de déclaration d'appel respectant les formes imposées par la loi ; 4°/ qu'est

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors : « 1°/ que dès lors qu'un salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté

X... était volontairement parti en retraite le jour de ses 65 ans, sans constater que celui-ci avait manifesté, sans équivoque, sa volonté de quitter l'étude à cette date d'anniversaire, la cour d'appel

X... avait démissionné par une manifestation non équivoque de volonté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la démission

claire et non équivoque du mandant d'être engagé par les actes juridiques passés par le mandataire et d'en supporter les risques et, d'autre part, la volonté claire et non équivoque du mandataire d'accomplir

mars 1993 et non du licenciement décidé le 5 mars 1993, alors, selon le moyen : 1 / que le juge prud'homal doit prendre acte de la renonciation de l'employeur au bénéfice d'une démission et de sa volonté