des mentions de l'acte ait rendu impossible l'identification du requérant ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 411

commettre une faute, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ; 3°/ ALORS QUE la mention dans l'acte authentique de vente

imprimée en tête de l'acte de cautionnement renvoyant à un formulaire annexé à cet acte et qu'en déduisant de cette seule mention l'engagement solidaire de la caution et sa renonciation au bénéfice de

Pour échapper à la forclusion encourue, l’opposante fait valoir en substance que les modalités de remise de l’acte de signification de la première contrainte ne sont pas mentionnées, de sorte que cet acte

où son acte d'acquisition en fait mention, que si elle a été publiée ; qu'une servitude n'est publiée que si l'acte emportant, ou la décision valant, constitution de la servitude a été publié ; qu'en

Le tribunal a estimé qu'il apparaît que [O] [I] produisait un document présentant toutes les apparences d'un acte de naissance (acte de l'état civil n° 14177334 dressé par l'officier de l'état civil de

de vente, a été vendue en même temps que le lot n° 37 dont elle fait partie intégrante, quand bien même elle n'est pas spécialement mentionnée dans l'acte de vente ou le règlement de copropriété ; qu'en

que l'assignation a fait l'objet d'une tentative de délivrance au siège social de la société auprès de l'huissier d'accueil qui a refusé le pli et que la société ne s'inscrit pas en faux contre les mentions

emprunteurs pouvaient n'utiliser qu'une partie du crédit mis à leur disposition par la banque ; qu'en statuant ainsi, quand il suffisait que la créance de la banque fût déterminable au regard des mentions

à l'acte de M.

B... mandataire de l'agence immobilière Ducretet ; que cet acte indiquait, outre les mentions légales, que le commerce était fermé le lundi sur 9 mois, mention non reprise dans l'acte authentique ; que

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un acte authentique en date du 11 août 1979, M. et Mme Y... ont vendu, pour un prix de vente de 145 000 F, taxe sur la valeur ajoutée incluse

du respect de la régularité de cette signification ; qu'en se référant pourtant aux mentions de l'acte de signification pour l'estimer régulier, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une pièce qui n'avait

par un motif impropre à justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1644 du code civil ; 3°/ que le vendeur d'un fonds de commerce ne peut s'exonérer de son obligation de mentionner

instrumentent ; que la cour d'appel ne pouvait pas davantage exclure toute faute du notaire après avoir constaté le caractère contradictoire des mentions de l'acte et des déclarations du vendeur sur la

Il sera donné acte à Madame [Z] [M] de son accord à ce sujet. » Doit être remplacée par la mention : « 35.

vente, le dépôt de garantie perçu par le bailleur originaire ne se transmet pas à l'acquéreur de l'immeuble loué à un tiers ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aucune mention

Y..., l'huissier de justice s'étant borné à apposer une croix en face d'une mention pré-imprimée de l'acte faisant état de vérifications relatives au fait que le destinataire demeurait bien à l'adresse

Il précise que ce point est mentionné dans l'acte d'acquisition initial de M. Y... et qu'il lui a été rappelé par le notaire. C'est toutefois à bon droit que M.

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte reçu les 17 décembre 1979 et 2 janvier 1980 par M. Shin Z...