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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ecd580146774240bf

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

parmi les conseils des parties est nul ; que Mes C..., D..., E... et F... ne figurent pas comme conseil des parties dans les mentions de l'arrêt de sorte que ce dernier, qui indique qu'ils ont pris la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101219_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

issue de l'ordonnance du 22 avril 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00238_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Toute mention contraire est réputée non écrite () ".

Source officielle
TJ

JCP

68715b32d395d6ba9f2a4242

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, sauf mention contraire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00818

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

syndical par le syndicat CFDT Chimie énergie Dauphiné Vivarais au sein de la société Otor Dauphiné devenue la société DS Smith Packaging Sud-Est « pour une durée d'un an, soit le 17 mai 2005, sauf avis contraire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43dafe25450008314a00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

être délivré à domicile et remis en l'étude de l'huissier que si la signification à personne s'avère impossible et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb02abc72c5727a02c3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

'Durée' : le contrat numéro [Numéro identifiant 5] est reconduit pour une durée d'un an à effet au 01/01/2020 aux mêmes clauses et conditions sauf mention contraire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312312_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

article L. 412-5 du même code : « L’administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308310_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

article L. 412-5 du même code : « L’administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616389a9a5395b851a399e0a

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

acquéreurs leur a confirmé que 'la prise d'effet des engagements locatifs démarrerait à la mise en exploitation de la résidence et en tout état de cause au plus tard le 1er juillet 2005" ; qu'aucune mention

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_1902950_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200197_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301294_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

transmises par des courriels dont elle n’a pas eu connaissance et qui n’ont pas été adressés à la salariée en charge du suivi de ce dispositif ; - les décisions contestées sont illégales en l’absence de mention

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465057.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le même décret précise que : " toutes les substances interdites sont des substances spécifiées sauf mention contraire dans la Liste des interdictions. " Il résulte de l'instruction que l'échantillon d'urine

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2314609_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

d'application de l'article 24 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, nonobstant les mentions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01166_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Si Mme C soutient que cette audition n'a pas été menée avec l'assistance d'un interprète en langue géorgienne, elle ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les mentions contraires figurant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008167016

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

, pas vacante à cette date, la cour administrative d'appel de Douai a relevé que celle-ci ne démontrait pas que le préfet n'était ni absent, ni empêché ; qu'en répondant ainsi au moyen, la cour, contrairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c4

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

Nous nous voyons dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail vous liant à notre entreprise.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402255_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

public et l'administration : « L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2401195_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

sein du secours catholique, une telle considération, qui n'est corroborée par aucun élément versé au dossier, est insuffisante pour établir que la mesure contestée, dont la durée d'application est mentionnée

Source officielle

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