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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
651fa551c601f08318991705
5 octobre 2023
temps partiel du 3 juillet 2017 en contrat de travail à temps plein L'article L 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne
CHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c140
25 avril 2025
la période allant du 2 février au 7 mars 2018 - avril 2018 ne porte mention d'aucun montant au titre du maintien de salaire - mai 2018 porte mention du montant de 3 308,27 euros au titre du maintien
Ch. Sociale -Section A
627218d5228a02057de67499
3 mai 2022
Sur ce, L'article L.3123-14 code du travail dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 10 août 2016, que contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne': 1° La
CHAMBRE SOCIALE A
61629880201c88caf8c4e2b5
26 février 2013
Ces contrats comportent toutes les mentions légales et notamment la qualification au titre de laquelle [J] [H] est engagé, soit celle de 'cableur'.
68e1fd1720ac6488494aa677
3 octobre 2025
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et
6312f05cef56904f13d44d6b
1 septembre 2022
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69c
9 avril 2024
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile
6799c939d742d0b11d26bdcb
28 janvier 2025
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d98
1 juillet 2025
686ca6e7ab48d770a9cb5d9c
686ca6e7ab48d770a9cb5d9a
686ca6e7ab48d770a9cb5d9e
6618cf1a7935f50008be44f5
11 avril 2024
66162be399851e0008f1e6a0
17e chambre
5fdb0c7ee68b73a0dcf47707
17 avril 2019
Aucune de ces lettres d'engagement ne mentionne qu'elle a été remise en double exemplaire à l'intéressé.
8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b207
2 juillet 2025
Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° Les éléments de la rémunération ; 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° Les périodes de travail ; 5° La répartition
Pôle 6 - Chambre 6
6440d842e704a005d1ed71cb
19 avril 2023
à août 2019 » mentionne que M.
6438f374a942a604f5e93921
13 avril 2023
Une prime d'un montant total de 5 000 euros brut était mentionnée au titre de la rémunération variable.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213
16 novembre 2022
auquel elle estime pouvoir prétendre ; que l'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
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