euros ; "aux motifs que, "le revenu imposable de la victime était "en 2001 de 82 613 euros ; "que le revenu imposable de Yolande Y... en 2002 était de 6 998 euros ; "que le revenu total du ménage

P..., I..., C... et N... qu'à la suite de scènes de ménage, Mme Y... était contrainte de quitter sa maison pour se réfugier soit chez sa fille, soit chez ses parents, soit au domicile des auteurs de ces

X... a été engagé à compter du 1er janvier 1985 en qualité de représentant exclusif et à plein temps par la société Electrolux à laquelle a succédé la société Direct Ménager Poitiers aux droits de laquelle

Aux termes du premier de ces textes, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un

[C] à son encontre pour les travaux réalisés dans le logement familial, alors « que pour apprécier l'excès contributif invoqué par un époux, les juges doivent considérer l'ensemble des charges du ménage

jour de son décès, le 17 mars 1985, Setrak X... était redevable, soit en son nom personnel pour l'exploitation de son entreprise le Comptoir industriel commercial, soit en qualité de caution de la SA Messager

X... une liste de personnes dont ils souhaitaient recueillir les messageries électroniques et ont mis sous séquestre les messageries des personnes visées ; que le 24 février 2010, ils ont procédé à la

pour désigner les produits de publicité, distribution de prospectus, agence de presse et d'informations, communications radiophoniques, télégraphiques ou téléphoniques, téléscription, transmission de message

[C] a adressé à la cour et à l'intimée, par message RPVA du 13 juin 2025, des conclusions par lesquelles il demande à la cour de: « PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de Monsieur [N]

fixer le préjudice économique au vu des propres salaires du conjoint survivant en retenant un solde annuel disponible égal au montant cumulé des salaires des deux époux déduction faite des frais du ménage

tribunal a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer qu'il était établi que dès le mois d'août 1984 les enfants issus du ménage

solidairement avec la SAEMS, alors, selon le moyen : 1 / que l'ACNMC avait engagé les époux X... par deux contrats "indissociables", le premier en qualité de gardien et, la seconde, en qualité de femme de ménage

faisant valoir qu'il résultait des extraits du plan social de 1988 que ce plan prévoyait expressément le versement de l'intéressement quelle que fût la date de départ des salariés concernés (femmes de ménage

pour avoir accepté, en infraction avec le règlement intérieur et le règlement de travail des aides ménagères, une gratification de la part d'une personne pour laquelle elle effectuait des travaux ménagers

l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut d'avoir recherché si les dépenses engagées par les intéressés pour l'achat d'appareils électro-ménagers

; que la capture d'écran produite par Maître B... pour l'appel de 16 heures 46 porte la mention          d'un appel manqué à l'instar de celui de 16 heures 43, au cours duquel Mme X... a laissé un message

Par message du 9 avril 2026, il a été demandé aux parties de présenter leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel formé le 7 juillet 2025 sur un jugement notifié le 31 mai 2025.

Par message électronique du 6 février 2025, le greffe a adressé à l'appelante l'avis de fixation à bref délai.