AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fde7d931d3c8c55386c1e61
28 juin 2018
28 juin 2018
656 euros à titre de rappel de primes de participation, - 5 037 euros à titre de rappel de complément de salaire (maladie-maternité), - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Source officiellePage 28 sur 184
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11472
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Selon l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : - constitue une discrimination
Source officielle