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3 673 résultats pour « mesures abusives de discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fde7d931d3c8c55386c1e61

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

656 euros à titre de rappel de primes de participation, - 5 037 euros à titre de rappel de complément de salaire (maladie-maternité), - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Source officielle

Page 28 sur 184

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11472

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Selon l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : - constitue une discrimination

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6164028580759c6f2497fa25

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), intervenante volontaire se limitant aux conditions de mise à la retraite de [O] [X], a conclu à l'existence d'une discrimination

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201334_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a5d

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

S'estimant victime d'une discrimination syndicale de la part de son employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Foix qui l'a débouté de ses demandes par jugement du 30 novembre 2004 dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01076

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes formées au titre de la discrimination syndicale et raciale, alors « que le salarié qui s'estime victime de discrimination raciale doit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0da6c25a97f0381f4e84

Appel

26 février 2015

26 février 2015

en matière de congé maternité, - Violation de l'article L.1225-55 du code du travail en matière de retour de congé parental, - Violation de l'article L. 1132-1 du code du travail en matière de discrimination

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696218e6cdc6046d47d380d1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La nature précise de la raison économique structurelle ou conjoncturelle qui justifie la mesure envisagée ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3d

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Enfin, sur la discrimination salariale, faisant valoir que les salariés ne démontrent pas la réalité d'une telle discrimination alors que la charge de la preuve leur incombe, elle expose que les salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02381

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

affectée en dernier lieu au Centre informatique du Centre Ouest, titulaire de divers mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires et salariales, notamment pour discrimination

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur ce, Il sera rappelé : - que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, ces mesures comprenant des actions de prévention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c84d64a6b1f5148762d

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

EDF et de la Caisse Nationale de Retraite des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), a : - infirmé l'ordonnance entreprise - ordonné à la Sa EDF d'accorder à monsieur [F] le bénéfice de la mesure

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

dénommée IRTS ; qu'ils ont formulé une demande d'attestation négative, en exposant que les accords projetés étaient dépourvus d'effet restrictif de concurrence, et ont subsidiairement sollicité une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413054_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

enregistrée le 23 août 2024 sous le numéro 2413054, complétée par des mémoires et des productions de pièces le 28 août 2024, indiquant l'objet suivant : " demande de référé urgent sur le droit au compte mesures

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856edf

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

10'000 € à chacun en raison de leur préjudice psychologique et moral et d'une demande reconventionnelle de Monsieur [H] en paiement d'une somme de 1€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01324

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

agissements ne sont pas constitutifs d'une discrimination et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, par ailleurs, le caractère discrétionnaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110580

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

présente juridiction, de rapporter la preuve que la mesure d'exclusion, dont il se plaint, serait le résultat d'une discrimination syndicale, celui-ci ne pouvant se contenter de procéder par

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcaa2799a9057d5dd0f4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En revanche, la société ISS PROPRETE n'apporte aucun élément quant aux mesures prises pour garantir la sécurité du salarié ni quant aux mesures existantes pour préserver son outil de travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00644_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10903

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

euros au titre des congés payés sur préavis, 1.976,82 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 15.471 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du licenciement abusif

Source officielle