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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372582cd5801467741e605
31 mars 1993
31 mars 1993
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 juin 1992, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2004397_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il soutient ne pas être en mesure de financer ce dispositif et ne plus disposer de véhicule automobile.
Source officiellecr
61372603cd58014677422475
29 février 2000
29 février 2000
Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive et malgré
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029a
12 février 2013
12 février 2013
Pour les mois suivants, faute pour le salarié de préciser à quel jour des mois concernés se rapportent ses demandes, la cour n'est pas en mesure de vérifier lesdites conditions d'application.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407934_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad41
13 février 2008
13 février 2008
nécessaires, indispensables et proportionnelles aux objectifs annoncés ; que l'ANPAA a visé exclusivement un brasseur étranger, sans agir contre des sociétés françaises, ce qui constitue une entrave à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606591_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
placée en procédure de sauvegarde selon un jugement du tribunal de commerce du 7 mars 2022 et depuis qu’elle a fait l’objet, le 6 juin 2023, d’un plan de sauvegarde pour l’apurement du passif ; la mesure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06689
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Steven X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2012, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à trois mois
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309204_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un arrêté du 23 mai 2023, le maire de Gennevilliers a interdit la vente et la consommation de produits alcoolisés et alcooliques du 8 juin au 8 septembre 2023 dans différents secteurs délimités du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400325_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la commune de Nuku-Hiva, représentée par Me Mestre, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 200 000 F CFP soit mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310884_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600617_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire après un contrôle d’alcoolémie.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69d889f6cdc6046d47ba87df
9 avril 2026
9 avril 2026
où elle est en mesure d'en comprendre la portée.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501314_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... a bien été informé de ce que deux contrôles de son taux d’alcoolémie pouvaient être réalisés.
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f464
4 mars 1998
4 mars 1998
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 11 avril 1997, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boisson de 3ème catégorie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende
Source officiellecr
61372640cd580146774241ba
8 juin 2005
8 juin 2005
conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MALO, contre
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103484_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
C a fait l'objet, le 5 novembre 2021 à Pont-à-Mousson, d'une mesure de rétention de son permis de conduire et indique que son taux d'alcoolémie était alors de 0,65 mg par litre d'air expiré et que sa situation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05521
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 février 2009, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 300 euros d'amende et quatre mois de suspension
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-181097
29 janvier 2018
29 janvier 2018
La société requérante une société à responsabilité limitée exerçant l’activité de commerce de boissons alcoolisées. 1.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2306012_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le dépistage de l’imprégnation alcoolique a révélé un taux d’alcoolémie retenu positif. Par suite, M.
Source officiellePage 28 sur 131