[E] [Q] et Mme [O] [D], statuer sur le sort des meubles, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - la condition de ressources suffisantes qui lui a été opposée, appréciée au regard d'un montant rigidement fixé

Constructions ayant pour objet la promotion immobilière; que fin 1989, sur sa proposition, le conseil d'administration a décidé de recourir à l'émission d'un emprunt obligataire de 60 millions de francs

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 octobre 2017, qui, pour association de malfaiteurs et non justification de ressources, l'a condamné à dix-huit mois

non-réalisation des conditions suspensives auxquelles était soumis l'accord, la cour d'appel a laissé incertain le point de savoir si elle statuait sur le fondement juridique des pourparlers ou sur celui

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

rapports contractuels noués dans ces conditions ne peuvent donc recevoir la qualification de contrat de travail qu'autant est établie l'existence d'un pouvoir de décision, effectivement exercé sur celui

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Aude, en exécution de l'ordonnance pénale du 25 mai 2020, procède au recouvrement d'astreintes d'un montant

mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple ".

des ressources du demandeur.

Pour contester le montant de 2 400 euros qui a ici été retenu, Mme B... fait tout d’abord valoir que celui-ci est loin de celui qui lui avait été promis au départ par son mandataire.

inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés ; que,

applicable ; qu'en revanche cette allocation est réduite à due concurrence lorsque lesdites ressources, augmentées du montant annuel de l'allocation dépassent le plafond ; que ces calculs prennent en

de la ressource minimale forfaitaire et confirmé la décision des premiers juges ayant alloué à la salariée la somme de 5 953,23 euros de ce chef ; qu'en retenant que la formule de calcul énoncée par la

Z..., A, A DEFAUT DE DOCUMENTS COMPTABLES PROBANTS PERMETTANT DE RECOURIR A UNE AUTRE METHODE ETABLI POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1969, UNE BALANCE DE TRESORERIE ENTRE LES RESSOURCES

et d'enjoindre au ministre des armées d'aligner le montant de prime applicable aux professeurs agrégés sur celui prévu pour les maîtres de conférence.

de celui-ci. 7.

motifs que l'article 358 du Code des douanes invoqué mentionne que " les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort

n°7 de cette même directive, que l'étranger ne devienne une charge pour celui-ci. 6.

le 21 juin 2023 à réception de la première mise en demeure, et le troisième d’un montant de 50,57€ adressé le 26 septembre 2023, ces trois paiements effectués de bonne foi représentant le montant du fermage