Bonnal, président, M.

[Y], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM.

de circulation des trains en gare de Bourges, le CHSCT de l'établissement EEX de Vierzon a désigné un expert sur le fondement de l'article L 236-9 1 du Code du travail ; que l'employeur a saisi le Président

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M.

loi, a rendu le présent arrêt.

de requalification, a déclaré les prévenus coupables du délit d'entrave visé à l'article L. 482-1 du Code du travail, pour des faits commis en 1987 et en octobre 1990, sans constater que les prévenus

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M.

y était invitée, si, en dépit des mandats sociaux qu'il avait exercés sans percevoir de rémunération, M.

Le présent mandat est nominatif et personnel et a été conféré par le mandant à raison de la personne du mandataire ; en conséquence, il ne peut être délégué à un tiers quel qu'il soit.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M.

Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM.

, qu'il résulte de la citation que X... a agi, non en sa qualité de président du district, mais exclusivement en sa qualité de retraité et qu'au surplus, à aucun moment de l'exploit, il ne s'est présenté

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M.

Et ce jour, sept Avril deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.