stipulations de la convention du 6 novembre 1979 […] invoquées par l'assuré » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la Convention du 6 novembre 1979 ne subordonnait aucunement la mise en oeuvre du principe de non-discrimination

part, la décision contestée crée un risque de dommage irréparable à sa carrière scientifique et universitaire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de l'égalité et de non-discrimination

Décision 28.10.1999 [Section IV] Article 14 Discrimination Priorité donnée aux héritiers de sexe masculin dans la transmission des titres de noblesse: irrecevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

cette somme serait justifiée à raison du préjudice qu'il subit du fait du refus qui a été opposé à sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et du comportement de certaines instances non

des droits et libertés reconnus par la Convention ; qu'en jugeant que la preuve de la non discrimination dans la réalisation du contrôle d'identité devait obéir à la mise en oeuvre que la Cour européenne

dans le champ de cette dernière ; - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que la discrimination à rebours telle qu'elle ressort de l'application différente des articles 150-0 B

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des principes d'égalité et de non-discrimination : 17.

    La requérante se plaint d’une atteinte à son droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et au principe de non-discrimination fondée sur le sexe.

Elle soutient que les délibérations portent atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination, dès lors que les personnes en perte d'autonomie comme les personnes en invalidité temporaire ou permanente

les transactions signées par Mmes Y... et X... passées en application desdites dispositions, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors d'autre part, que ni le principe de non-discrimination

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

PIREYRE, président Arrêt n° 754 F-D Recours n° A 22-60.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a refusé à M.

; - la décision est également entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles 8 et 14 de la CESDH et le principe de non-discrimination

B soutient que le tribunal administratif de La Réunion a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'il invoquait une erreur de droit et non une erreur matérielle pour en déduire qu'une demande tendant

A soutient que le tribunal administratif de La Réunion a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'il invoquait une erreur de droit et non une erreur matérielle pour en déduire qu'une demande tendant