Les demandes des requérants à l'administration 28.

Le requérant souligne que malgré cela, aucune communication ou notification concernant son procès ne lui est parvenue. 36.

    Le 19 décembre 2008, le tribunal ordonna la notification du requérant et de sa compagne de la date du prononcé du jugement, le 7   janvier 2009.

contraires, la décision du conseil administratif de comté pouvait faire l’objet d’une requête à la Cour administrative suprême (regeringsrätten), dans le délai de trois semaines à compter de sa notification

Le 10 mai, l’agent du gouvernement espagnol a notifié au greffier la nomination de M. J.A.

          Le juge d'instruction déclara donc le requérant introuvable et procéda aux diverses notifications comme le prescrit l'article 170 du C.P.P. (2).

Le récépissé était signé par le requérant et le policier ayant fait la notification. 12.

Cet arrêt a été signifié au requérant le 28 novembre 2005.

Se référant à ses décisions de 2001 publiées dans un recueil, elle rappela que le requérant qui demandait à   la juridiction d'appel d'admettre le pourvoi n'était pas obligé de définir la question

aucune faute en admettant le requérant dans son établissement, alors même qu'au moment de son admission, l'arrêté de placement d'office ne lui avait pas été notifié.

Par un courrier du 11 juillet 2000, le juge rejeta la demande du requérant, se référant expressément à la note précitée. 30.

    Le requérant se pourvut en cassation.

    Le 16 juin 2009, cette décision fut notifiée au requérant. 49.

transmise le même jour à l’avocat du requérant en Belgique.

L’arrestation du requérant 10.

Le requérant y a répondu le 13 septembre 1993.   9.

    Le 20 octobre 2004, le requérant fut renvoyé en Turquie.

  Cet arrêt fut notifié au requérant le 25 novembre 1987.

Il fait valoir que le projet d'arrêté n'a pas fait l'objet d'une notification effective au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

bénéficier d'un tarif procédant d'une aide d'Etat illégale n'est pas indemnisable ; - le préjudice allégué ne découle pas directement de façon certaine de l'abstention fautive de l'Etat en termes de notification