premières branches ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que l'arrêt rejette la demande en se fondant seulement sur la nullité

trouvait par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, même si elle déclarait le jugement nul ; que, dès lors, le moyen tiré par Mme X... de la prétendue

X... à l'encontre de la société TLO, sur la considération inopérante que la nullité de la clause d'indétermination du prix stipulée au contrat d'affrètement faisait obstacle à ce que la société TLO puisse

ne peut se prévaloir de prétendues nullités qui auraient été commises au préjudice d'un coprévenu; qu'autrement dit, la nullité tirée d'une violation d'une règle de procédure a un caractère essentiellement

de la procédure de licenciement n'était pas encourue en raison de l'insuffisance ou de l'éventuelle nullité du plan de reclassement ; qu'en déduisant la nullité des licenciements de la prétendue nullité

DES CHAMBRES, ET POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, A, D'UNE PART, DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA MORT DU PREVENU

qui auraient été commises à ce stade de la procédure, est irrecevable, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, lesdites nullités n'ayant pas été soulevées avant tout

mars 2004, laquelle avait été précédée de l'accomplissement des mesures prévues par l'article R 142-3 ; que les moyens articulés par les appelants ne peuvent donc prospérer, alors qu'au surplus la prétendue

préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises ou l'un de ses assesseurs, au moins cinq jours avant l'ouverture des débats, est une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité

étant assorti d'une demande d'évocation, la cour d'appel se trouvait saisie de l'entier litige et devait statuer sur le fond, même si elle déclarait le jugement nul ; que dès lors le moyen tiré de la prétendue

X... 46 place Georges Lissandre et que, si ce dernier soutient qu'il n'habite plus ..., il ne prétend pas qu'il n'est pas domicilié 46 place Georges Lissandre à Bondy et, d'un autre côté, que M.

paiement de l'indemnité d'éviction réclamée par le locataire, et se trouve ainsi en rapport avec la procédure ; que cet acte, n'ayant pas été déclaré nul, la société Aquitaine ne saurait invoquer sa prétendue

sur cette requalification, les premiers juges avaient rendu une décision qui devait être annulée d'office par la cour d'appel pour violation non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité

Pierre, prévenu, l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui a condamné le prévenu

son obligation de caution, ce dont il ressortait qu'il avait conclu au fond ; qu'elle a, dans ces conditions, retenu à juste titre qu'étaient irrecevables, faute d'intérêt, les moyens tirés d'une prétendue

X... même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges ; que, dès lors, celui-ci est sans intérêt à invoquer la prétendue nullité du jugement ; Attendu, en second lieu, que

l'assistance du service de répression des fraudes, mais lui imposait de requérir cette assistance" ; Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée et reprise au moyen, tirée d'une prétendue

de l'avenant qu'elle a conclu avec le salarié, nullité encourue du fait de la prétendue nullité du contrat de travail, poursuivi dans le cadre de l'accord de reprise du personnel du 5 mars