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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100971
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X... constituaient un aveu judiciaire de remise totale du prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'aveu fait au cours d'une instance différente n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit
Source officielleciv1
61372203cd580146773f9824
1 décembre 1993
1 décembre 1993
, n'étaient pas la réalisation de l'objet essentiel de l'association de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10032
13 janvier 2021
13 janvier 2021
ou ont des objets différents ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas de relations commerciales établies entre les parties du moment que Toshiba avait rompu les premiers contrats régulièrement renouvelés
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefb7935f50008be4081
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que les instances ont un objet différent, celui de la présente instance étant limité au recalcul de la pension et que son action est donc recevable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0106DEC003021607
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Les autres circonstances de l’espèce Le requérant expose des faits relatifs à plusieurs procédures internes ayant des objets différents.
Source officielleETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d74
3 avril 2025
3 avril 2025
instance et la déclaration d'appel sont adressées toutes deux au cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Cour d'Appel [Adresse 3] [Localité 1], il n'en demeure pas moins que ces actes ont des objets
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03087_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il a fait l'objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire les 6 novembre 2012 et 25 novembre 2014.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2315082_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, la présente requête n’a quant à elle pour seul objet la condamnation de l’Etat à verser une indemnité à M.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b35e
26 mars 1979
26 mars 1979
soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt, et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par leur objet
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b598
20 juin 1983
20 juin 1983
SOLLICITAIT UN SURSIS A STATUER DE LA JURIDICTION PENALE JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UNE REQUETE " AYANT POUR OBJET LA MISE A NEANT " DES ROLES FIXANT LES REDRESSEMENTS FISCAUX DE
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7ca
3 janvier 1991
3 janvier 1991
. ; qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, de détournement de procédure ayant pour objet d'éluder les prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; " alors que X... étant un simple
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7fe
14 novembre 2007
14 novembre 2007
de la prime d'inventaire et de la prime de transfert Attendu que la prime d'inventaire d'un montant de 3500 € et la prime de transfert d'un montant de 3500 € doivent s'analyser comme de nature et d'objet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / () / 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet
Source officielle7ème Chambre
Section, 2 mai 1959, Ministre des financesc/Sieur Lafon
DTA_2100690_20230214
14 février 2023
14 février 2023
application de l'arrêt Lafon (Section, 2 mai 1959, Ministre des finances c/ Sieur Lafon, n° 44419, au Recueil p. 282), est irrecevable une demande indemnitaire fondée sur l'illégalité d'une décision à objet
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfdeb01eea4cf01a419c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ils font pour l’essentiel valoir que la transaction et la présente instance ont deux objets différents, la première ayant permis leur indemnisation au titre d’une perte de loyer résultant d’une absence
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618681
24 juillet 1981
24 juillet 1981
ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE 10° DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895, QUI AUTORISAIT LE CONSEIL MUNICIPAL A PRENDRE DES DELIBERATIONS AYANT POUR OBJET
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206773_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par ailleurs, cette mise en demeure a un objet différent de celle en litige.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110696
12 octobre 2022
12 octobre 2022
815-6 du code civil ; qu'en l'espèce, il résulte de l'assignation que celle-ci a saisi le président du tribunal de grande instance en référé ; qu'en se fondant sur contenu de l'assignation et sur son objet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00658
11 octobre 2023
11 octobre 2023
et sur lequel il n'avait donc pu être statué, de sorte que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 3 décembre 2014 ne pouvait faire obstacle à l'examen de cette demande nouvelle, qui avait un objet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00584
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Sur l'autorité de la chose jugée les appelants invoquent l'arrêt du 7 novembre 2013 et le principe de la concentration des moyens ; que les intimés répliquent que les deux actions ont une cause et un objet
Source officiellePage 28 sur 11191